Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... dotaux d'une part , et cette réserve de parapher- naux de l'autre . Mais ... immeubles qui lui sont échus et obvenus par décès de feu son père , et qui ... dotaux , pourront néanmoins être aliénés , d'après la réserve que s'en fait la ...
... dotaux d'une part , et cette réserve de parapher- naux de l'autre . Mais ... immeubles qui lui sont échus et obvenus par décès de feu son père , et qui ... dotaux , pourront néanmoins être aliénés , d'après la réserve que s'en fait la ...
Page 27
... dotaux , l'acquisition d'un immeuble faite par la femme pendant le mariage , avec des deniers dolaux , est valable , et l'immeuble acquis est dotal ; que cette acquisition ne peut être -- ( 1 ) ( Josselin C. Josselin . ) - LA COUR ...
... dotaux , l'acquisition d'un immeuble faite par la femme pendant le mariage , avec des deniers dolaux , est valable , et l'immeuble acquis est dotal ; que cette acquisition ne peut être -- ( 1 ) ( Josselin C. Josselin . ) - LA COUR ...
Page 30
... immeubles qu'il aurait à son décès ; qu'il est constant que l'immeuble sur ... dotaux : - Attendu que cette obligation a été contractée par la dame Bonnet ... dotaux , et qu'il n'a entendu lui conférer que l'autorisation d'emprunter sur ...
... immeubles qu'il aurait à son décès ; qu'il est constant que l'immeuble sur ... dotaux : - Attendu que cette obligation a été contractée par la dame Bonnet ... dotaux , et qu'il n'a entendu lui conférer que l'autorisation d'emprunter sur ...
Page 42
... dotaux , et que le mari en a l'administration et la jouissance , avec l'exercice de toutes les actions contre les ... immeubles dotaux ; quant à la durée de ces baux , on applique sous le régime dotal les art . 1429 et 1430 , dont les ...
... dotaux , et que le mari en a l'administration et la jouissance , avec l'exercice de toutes les actions contre les ... immeubles dotaux ; quant à la durée de ces baux , on applique sous le régime dotal les art . 1429 et 1430 , dont les ...
Page 50
... immeubles dotaux ; d'où il suit que Benoit Darrot n'avait pas qualité légale pour défendre seul à la demande en désistement d'un immeuble dotal dont la femme est pro- priétaire ; -Émendant , etc. - - Du 28 janv . 1844.-C. roy . de Riom ...
... immeubles dotaux ; d'où il suit que Benoit Darrot n'avait pas qualité légale pour défendre seul à la demande en désistement d'un immeuble dotal dont la femme est pro- priétaire ; -Émendant , etc. - - Du 28 janv . 1844.-C. roy . de Riom ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art