Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... Garantie et intérêts ( no 3248 ) . Droits du mari sur les biens dotaux ( no 3295 ) . Administration proprement dite ( no 3296 ) . Jouissance et charges ( no 3363 ) . ART . 1 . - Par qui le remploi doit être fait et accepté ( no 4021 ) ...
... Garantie et intérêts ( no 3248 ) . Droits du mari sur les biens dotaux ( no 3295 ) . Administration proprement dite ( no 3296 ) . Jouissance et charges ( no 3363 ) . ART . 1 . - Par qui le remploi doit être fait et accepté ( no 4021 ) ...
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... garantie , tandis que ces derniers , ayant été constitués en dot postérieurement , ne seraient pas , en réalité , libres et disponibles . C'était l'opinion de Tronchet , et elle triompha ( V. Conférences du code civil , t . 5 , p . 342 ...
... garantie , tandis que ces derniers , ayant été constitués en dot postérieurement , ne seraient pas , en réalité , libres et disponibles . C'était l'opinion de Tronchet , et elle triompha ( V. Conférences du code civil , t . 5 , p . 342 ...
Page 19
... garantie hypothécaire à elle promise par le contrat de mariage ; Considérant que l'art . 4 ne laisse aucun doute à ... garanties de conservation de leurs droits matrimoniaux ; que sur ce point le jugement dont est appel doit donc encore ...
... garantie hypothécaire à elle promise par le contrat de mariage ; Considérant que l'art . 4 ne laisse aucun doute à ... garanties de conservation de leurs droits matrimoniaux ; que sur ce point le jugement dont est appel doit donc encore ...
Page 32
... garantie et intérêts . 3248. Ladot peut être constituée par les parents de la femme , par la femme elle - même ou par des tiers . 3249. En droit romain , non - seulement la constitution de dot pouvait être faite par les parents de la ...
... garantie et intérêts . 3248. Ladot peut être constituée par les parents de la femme , par la femme elle - même ou par des tiers . 3249. En droit romain , non - seulement la constitution de dot pouvait être faite par les parents de la ...
Page 38
... Garantie de la dot . Aux termes de l'art . 1547 : << Ceux qui constituent une dot sont tenus à la garantie des objets constitués . » — Nous renvoyons , pour le commentaire de cet ar- ticle , à nos observations sur l'art . 1440 , qui ...
... Garantie de la dot . Aux termes de l'art . 1547 : << Ceux qui constituent une dot sont tenus à la garantie des objets constitués . » — Nous renvoyons , pour le commentaire de cet ar- ticle , à nos observations sur l'art . 1440 , qui ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art