Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... GÉNÉRALE DU DROIT FRANÇAIS ; PAR M. D. DALLOZ AINÉ , Ancien Député , Avocat à la Cour impériale de Paris , ancien ... GÉNÉRALE , RUE DE SEINE , No 34 . - 1853 . ! RÉPERTOIRE MÉTHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE DE LÉGISLATION , DE DOCTRINE 41600 ...
... GÉNÉRALE DU DROIT FRANÇAIS ; PAR M. D. DALLOZ AINÉ , Ancien Député , Avocat à la Cour impériale de Paris , ancien ... GÉNÉRALE , RUE DE SEINE , No 34 . - 1853 . ! RÉPERTOIRE MÉTHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE DE LÉGISLATION , DE DOCTRINE 41600 ...
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... générales ; nous y reviendrons plus tard . 3152. Le régime dotal , quoiqu'il restreigne les droits de la femme sur les biens dotaux , par l'inaliénabilité , n'a pas pour effet de diminuer la capacité générale de la femme . Seulement ...
... générales ; nous y reviendrons plus tard . 3152. Le régime dotal , quoiqu'il restreigne les droits de la femme sur les biens dotaux , par l'inaliénabilité , n'a pas pour effet de diminuer la capacité générale de la femme . Seulement ...
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... générale de la communauté , ont , toutefois , stipulé que les biens apportés en dot par la femme « ne pourront être aliénés ni hypothéqués , pendant le mariage , et seront , en conséquence , frappés de la prohibition portée dans l'art ...
... générale de la communauté , ont , toutefois , stipulé que les biens apportés en dot par la femme « ne pourront être aliénés ni hypothéqués , pendant le mariage , et seront , en conséquence , frappés de la prohibition portée dans l'art ...
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... général et spécial , avec pou- | voir de les exiger , recevoir , traiter et transiger , » équivaut à une soumission expresse de la femme au régime dotal pour tous ses biens ; qu'en conséquence , la vente d'un immeuble appartenant à la ...
... général et spécial , avec pou- | voir de les exiger , recevoir , traiter et transiger , » équivaut à une soumission expresse de la femme au régime dotal pour tous ses biens ; qu'en conséquence , la vente d'un immeuble appartenant à la ...
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... générale et irrévocable donnée au mari et de l'autre clause , que la cour considéra les biens de la femme autres que ceux expres- sément constitués en dot , comme frappés de dotalité ; 2 ° Que , dans le ressort du parlement de Bordeaux ...
... générale et irrévocable donnée au mari et de l'autre clause , que la cour considéra les biens de la femme autres que ceux expres- sément constitués en dot , comme frappés de dotalité ; 2 ° Que , dans le ressort du parlement de Bordeaux ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art