Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... forme la principale différence qui existe entre le régime dotal et le régime de la com- munauté ; de celle - là découlent toutes les autres . 3148. Mais , sous le régime dotal , il n'y a pas néanmoins cette séparation entière , absolue ...
... forme la principale différence qui existe entre le régime dotal et le régime de la com- munauté ; de celle - là découlent toutes les autres . 3148. Mais , sous le régime dotal , il n'y a pas néanmoins cette séparation entière , absolue ...
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Désiré Dalloz. « Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage , » > porte cet article . 3154. Mais si la présomption de la loi Quintus Mucius ou tout autre ne forme ni un principe caractéristique ni un dogme du régime dotal ...
Désiré Dalloz. « Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage , » > porte cet article . 3154. Mais si la présomption de la loi Quintus Mucius ou tout autre ne forme ni un principe caractéristique ni un dogme du régime dotal ...
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... forme le caractère essentiel de la constitu- tion de dot , est que l'objet auquel elle s'applique soit apporté par la femme pour supporter les charges du ménage ( art . 1540 c . civ . ) ; que c'est par là que la dot se distingue du ...
... forme le caractère essentiel de la constitu- tion de dot , est que l'objet auquel elle s'applique soit apporté par la femme pour supporter les charges du ménage ( art . 1540 c . civ . ) ; que c'est par là que la dot se distingue du ...
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... forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenable , et que l'art . 838 , plus explicite , n'oblige à faire le partage en justice que dans le cas où tous les cohéritiers ne sont pas présents , et dans celui où il y a ...
... forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenable , et que l'art . 838 , plus explicite , n'oblige à faire le partage en justice que dans le cas où tous les cohéritiers ne sont pas présents , et dans celui où il y a ...
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... forme de trans- action : 1 ° le tiers à elle afférant dans le château indivis d'Argeronne ; 9 une portion des bois de la Chaise - Voisine ; le tout pour des sommes déterminées . Plus tard , elle prétendit que cet abandonnement , con ...
... forme de trans- action : 1 ° le tiers à elle afférant dans le château indivis d'Argeronne ; 9 une portion des bois de la Chaise - Voisine ; le tout pour des sommes déterminées . Plus tard , elle prétendit que cet abandonnement , con ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art