Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... faculté , pour la femme d'y renoncer , et de reprendre , en cas de renonciation , ses apports francs et quittes . 12 mars 1834 , les époux Lapouyade marient leur fille au sieur Lesbarès , et lui constituent en dot , et par avancement d ...
... faculté , pour la femme d'y renoncer , et de reprendre , en cas de renonciation , ses apports francs et quittes . 12 mars 1834 , les époux Lapouyade marient leur fille au sieur Lesbarès , et lui constituent en dot , et par avancement d ...
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... faculté d'aliéner . >> 3179. La constitution de dot pouvait , en effet , avoir lieu au moins par la datio et la promissio , après comme avant le ma- riage Paulus respondit , disent les Fragments du Vatican , etiam post nuptias copulatas ...
... faculté d'aliéner . >> 3179. La constitution de dot pouvait , en effet , avoir lieu au moins par la datio et la promissio , après comme avant le ma- riage Paulus respondit , disent les Fragments du Vatican , etiam post nuptias copulatas ...
Page 19
... faculté que la femme se serait réservé d'aliéner certains biens ; et il a été décidé qu'il ne suffit pas , pour que ... faculté n'est stipulée qu'à la charge que les ca- pitaux en seront dès à présent consignés ou remplacés , ou , ce qui ...
... faculté que la femme se serait réservé d'aliéner certains biens ; et il a été décidé qu'il ne suffit pas , pour que ... faculté n'est stipulée qu'à la charge que les ca- pitaux en seront dès à présent consignés ou remplacés , ou , ce qui ...
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... faculté qu'a la femme de se constituer en det tous ses biens présents et à venir , naît la question de savoir si cette faculté n'est pas tout au moins restreinte lorsqu'il existe des enfants d'un premier mariage . — Ainsi une veuve qui ...
... faculté qu'a la femme de se constituer en det tous ses biens présents et à venir , naît la question de savoir si cette faculté n'est pas tout au moins restreinte lorsqu'il existe des enfants d'un premier mariage . — Ainsi une veuve qui ...
Page 27
... faculté de con- tracter en général , ni en particulier la faculté d'acquérir ; qu'il lui est seulement interdit d'aliéner sa dot ou de la grever ; d'où il suit , non que les acquisitions faites par elle avec l'assistance de son mari ...
... faculté de con- tracter en général , ni en particulier la faculté d'acquérir ; qu'il lui est seulement interdit d'aliéner sa dot ou de la grever ; d'où il suit , non que les acquisitions faites par elle avec l'assistance de son mari ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art