Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... expresse du donateur : il suffit que son intention sur ce point soit très - positive ; tel serait le cas , par exemple , où le contrat de mariage , qui stipulait le régime dotal au moment de la libéralité , faite directement à la femme ...
... expresse du donateur : il suffit que son intention sur ce point soit très - positive ; tel serait le cas , par exemple , où le contrat de mariage , qui stipulait le régime dotal au moment de la libéralité , faite directement à la femme ...
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... expresse ; mais que doit - on entendre par ces mots ? et , de ce que l'art . 1392 c . civ . porte que le contrat de mariage doit contenir la déclaration expresse que les époux se soumettent au régime dotal , doit - on conclure qu'il est ...
... expresse ; mais que doit - on entendre par ces mots ? et , de ce que l'art . 1392 c . civ . porte que le contrat de mariage doit contenir la déclaration expresse que les époux se soumettent au régime dotal , doit - on conclure qu'il est ...
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... expresse de la femme au régime dotal pour tous ses biens ; qu'en conséquence , la vente d'un immeuble appartenant à la - de nullité ( Grenoble , 4 juill . 1818 , M. Anglès , pr . , aff . Mu- raillat ) : le contrat de mariage était du 23 ...
... expresse de la femme au régime dotal pour tous ses biens ; qu'en conséquence , la vente d'un immeuble appartenant à la - de nullité ( Grenoble , 4 juill . 1818 , M. Anglès , pr . , aff . Mu- raillat ) : le contrat de mariage était du 23 ...
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... expresse de ce mariage , de nature dotale , pour en conserver les pri- viléges et prérogatives accordés par la loi , lesquels biens , quoique dotaux , pourront néanmoins être aliénés , d'après la réserve que s'en fait la future , et ce ...
... expresse de ce mariage , de nature dotale , pour en conserver les pri- viléges et prérogatives accordés par la loi , lesquels biens , quoique dotaux , pourront néanmoins être aliénés , d'après la réserve que s'en fait la future , et ce ...
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... expresse , parce que les époux avaient , en même temps , dé- claré adopter le régime de la communauté réduite aux acquêts ; elle a décidé , en conséquence , que la clause par laquelle deux époux qui ont dans leur contrat de mariage ...
... expresse , parce que les époux avaient , en même temps , dé- claré adopter le régime de la communauté réduite aux acquêts ; elle a décidé , en conséquence , que la clause par laquelle deux époux qui ont dans leur contrat de mariage ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art