Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... déc . 1839 ; M. Daunant , 1er pr . , aff . Bastide C. André ) . Dans l'espèce , l'action en supplément a été déclarée mobilière par le motif que la fille qui s'est constitué sa légitime fixée en argent ne peut , au décès de ses père et ...
... déc . 1839 ; M. Daunant , 1er pr . , aff . Bastide C. André ) . Dans l'espèce , l'action en supplément a été déclarée mobilière par le motif que la fille qui s'est constitué sa légitime fixée en argent ne peut , au décès de ses père et ...
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... déc . 1844 , aff . Barbay , D. P. 46. 1. 48 ; 31 déc . 1845 , aff . Beaunay , D. P. 46. 1. 124 ) ; - 2 ° Que , sous l'empire de cette loi et de cette coutume , les époux n'ont pu stipuler le ré- gime de la communauté et l'aliénabilité ...
... déc . 1844 , aff . Barbay , D. P. 46. 1. 48 ; 31 déc . 1845 , aff . Beaunay , D. P. 46. 1. 124 ) ; - 2 ° Que , sous l'empire de cette loi et de cette coutume , les époux n'ont pu stipuler le ré- gime de la communauté et l'aliénabilité ...
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... ( déc . 24 août 1793 , art . 163 ) . M. Tessier , Quest . , no 76 , fait aussi remarquer qu'il est de jurisprudence , au Conseil d'Etat , que l'administration seule a le droit d'apprécier les pièces produites par les époux à l'appui des ...
... ( déc . 24 août 1793 , art . 163 ) . M. Tessier , Quest . , no 76 , fait aussi remarquer qu'il est de jurisprudence , au Conseil d'Etat , que l'administration seule a le droit d'apprécier les pièces produites par les époux à l'appui des ...
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... déc . 1810 , comprend nécessaire- ment les biens dotaux de la donatrice ; Considérant que ce te dona- tion , faite hors contrat de mariage , était interdite à Gabrielle Tixier pen- dant la durée de son mariage , et qu'elle est déclarée ...
... déc . 1810 , comprend nécessaire- ment les biens dotaux de la donatrice ; Considérant que ce te dona- tion , faite hors contrat de mariage , était interdite à Gabrielle Tixier pen- dant la durée de son mariage , et qu'elle est déclarée ...
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... déc . 1825 ) ( 1 ) ; — 4o Qu'en conséquence les héritiers de la femme , décédée sans avoir révoqué sa libéralité , sont mal fondés à allaquer la vente faite par le mari d'un bien dotal dont sa femme lui avait fait donation entre - vifs ...
... déc . 1825 ) ( 1 ) ; — 4o Qu'en conséquence les héritiers de la femme , décédée sans avoir révoqué sa libéralité , sont mal fondés à allaquer la vente faite par le mari d'un bien dotal dont sa femme lui avait fait donation entre - vifs ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art