Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... coutume de Normandie ; - Attendu que , si le contrat de mariage des époux Guilbery renferme , ainsi que l'arrêt attaqué le déclare , une stipu- lation de communauté , les clauses qui établissent cette communauté por- tente qu'elle aura ...
... coutume de Normandie ; - Attendu que , si le contrat de mariage des époux Guilbery renferme , ainsi que l'arrêt attaqué le déclare , une stipu- lation de communauté , les clauses qui établissent cette communauté por- tente qu'elle aura ...
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... coutume de Normandie ; —Que les magis- trals ne peuvent substituer le mot dot au mot propre , ni les expressions régime dotal à celles régime de la communauté ; - Qu'il est donc évident que , d'après la volonté des époux Guilbery et les ...
... coutume de Normandie ; —Que les magis- trals ne peuvent substituer le mot dot au mot propre , ni les expressions régime dotal à celles régime de la communauté ; - Qu'il est donc évident que , d'après la volonté des époux Guilbery et les ...
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... coutume de Nor- mandie . Ainsi , elle a jugé que la femme qui , après la loi de nivôse an 2 , s'est soumise au régime en communauté , est déchue , en cas d'aliénation de ses propres sans remplacement , du recours subsidiaire accordé par ...
... coutume de Nor- mandie . Ainsi , elle a jugé que la femme qui , après la loi de nivôse an 2 , s'est soumise au régime en communauté , est déchue , en cas d'aliénation de ses propres sans remplacement , du recours subsidiaire accordé par ...
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... coutume d'Auvergne , les biens dotaux de la femme mariée étaient inalienables pendant le mariage ( art . 3 , ch . 14 ) ... coutumes , les parlements et les auteurs , tous ceux en- fin qui admettaient cette sorte de constitution ( V ...
... coutume d'Auvergne , les biens dotaux de la femme mariée étaient inalienables pendant le mariage ( art . 3 , ch . 14 ) ... coutumes , les parlements et les auteurs , tous ceux en- fin qui admettaient cette sorte de constitution ( V ...
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... coutume d'Auvergne , la femme qui se constituait en dot une somme d'argent , en déclarant que cette somme for- mait tout son avoir , excluait de la dotalité les immeubles qui pou- vaient lui advenir postérieurement , par suite des ...
... coutume d'Auvergne , la femme qui se constituait en dot une somme d'argent , en déclarant que cette somme for- mait tout son avoir , excluait de la dotalité les immeubles qui pou- vaient lui advenir postérieurement , par suite des ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art