Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... contrat , un contrat était toujours né- cessaire pour l'adoption du régime dotal , tandis qu'il ne l'était pas pour l'adoption du régime de la communauté ( V. à cet égard disc . des orat ... CONTRAT DE MARIAGE . - TIT . 4 , CHAP . 1 . 5.
... contrat , un contrat était toujours né- cessaire pour l'adoption du régime dotal , tandis qu'il ne l'était pas pour l'adoption du régime de la communauté ( V. à cet égard disc . des orat ... CONTRAT DE MARIAGE . - TIT . 4 , CHAP . 1 . 5.
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... mariage , et seront , en conséquence , frappés de la prohibition portée dans l'art . 1554 c . civ . , » cette elle appartenant , celle - ci a prétendu qu'elle était mariée sous le régime dotal résultant du statut ... CONTRAT DE MARIAGE .
... mariage , et seront , en conséquence , frappés de la prohibition portée dans l'art . 1554 c . civ . , » cette elle appartenant , celle - ci a prétendu qu'elle était mariée sous le régime dotal résultant du statut ... CONTRAT DE MARIAGE .
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... contrat de mariage , adopter ce dernier régime , et , par suite , les propres de la femme sont - ils devenus aliénables ? La cour de Rouen a adopté l'affirmative relativement à la coutume de Nor ... CONTRAT DE MARIAGE.TIT . 4 , CHAP . 1 . 7.
... contrat de mariage , adopter ce dernier régime , et , par suite , les propres de la femme sont - ils devenus aliénables ? La cour de Rouen a adopté l'affirmative relativement à la coutume de Nor ... CONTRAT DE MARIAGE.TIT . 4 , CHAP . 1 . 7.
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... contrat de mariage passé sous l'usance de Saintes , que « pour la recherche , exac- tion et acquittement de tous ses droits présents et à venir , elle constitue son mari son procureur général et spécial , avec pou ... CONTRAT DE MARIAGE . -
... contrat de mariage passé sous l'usance de Saintes , que « pour la recherche , exac- tion et acquittement de tous ses droits présents et à venir , elle constitue son mari son procureur général et spécial , avec pou ... CONTRAT DE MARIAGE . -
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... contrat de mariage , il n'y avait , en effet , que cette con- stitution de biens dotaux d'une part , et cette réserve de parapher- naux de l'autre . Mais dans l'espèce jugée par la cour de ... CONTRAT DE MARIAGE . 9 - TIT . 4 , CHAP . 1 .
... contrat de mariage , il n'y avait , en effet , que cette con- stitution de biens dotaux d'une part , et cette réserve de parapher- naux de l'autre . Mais dans l'espèce jugée par la cour de ... CONTRAT DE MARIAGE . 9 - TIT . 4 , CHAP . 1 .
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art