Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... conséquence qui résulte de cet état de la femme qui n'a que des biens dotaux , et qui ne peut pas acquérir , c'est que si elle acquiert , elle est censée avoir acquis des deniers du mari , et au contraire , si la femme a des biens ...
... conséquence qui résulte de cet état de la femme qui n'a que des biens dotaux , et qui ne peut pas acquérir , c'est que si elle acquiert , elle est censée avoir acquis des deniers du mari , et au contraire , si la femme a des biens ...
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... conséquence , frappés de la prohibition portée dans l'art . 1554 c . civ . , » cette elle appartenant , celle - ci a prétendu qu'elle était mariée sous le régime dotal résultant du statut normand , et que dès lors ses biens étaient ...
... conséquence , frappés de la prohibition portée dans l'art . 1554 c . civ . , » cette elle appartenant , celle - ci a prétendu qu'elle était mariée sous le régime dotal résultant du statut normand , et que dès lors ses biens étaient ...
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... conséquence , que la clause par laquelle deux époux qui ont dans leur contrat de mariage déclaré adopter le régime de la communauté réduite aux acquêts , ont convenu que les biens personnels de la future seraient assujettis au régime ...
... conséquence , que la clause par laquelle deux époux qui ont dans leur contrat de mariage déclaré adopter le régime de la communauté réduite aux acquêts , ont convenu que les biens personnels de la future seraient assujettis au régime ...
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... conséquence , l'immeuble compris dans une telle in- stitution est dotal et inalienable ( Req . 22 fév . 1827 ) ( 2 ) . – Telle était la jurisprudence du parlement de Bordeaux , comme le constate l'arrêt , pourvu que l'institution eût ...
... conséquence , l'immeuble compris dans une telle in- stitution est dotal et inalienable ( Req . 22 fév . 1827 ) ( 2 ) . – Telle était la jurisprudence du parlement de Bordeaux , comme le constate l'arrêt , pourvu que l'institution eût ...
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... conséquence , à l'égard d'un contrat de mariage passé dans le ressort de cette cou- tume , qu'il suffit que , dans son contrat de mariage , une femme se soit constitué en dot une somme de 1,500 fr . en avancement d'hoirie , et que ses ...
... conséquence , à l'égard d'un contrat de mariage passé dans le ressort de cette cou- tume , qu'il suffit que , dans son contrat de mariage , une femme se soit constitué en dot une somme de 1,500 fr . en avancement d'hoirie , et que ses ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art