Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... conformément à la loi générale ; » qu'il fut encore stipulé que a tout ce qui leur appartenait et tout ce qui leur écher- rait , constant le mariage , en biens meubles et immeubles , serait et de- meurerait propre à chacun d'eux et aux ...
... conformément à la loi générale ; » qu'il fut encore stipulé que a tout ce qui leur appartenait et tout ce qui leur écher- rait , constant le mariage , en biens meubles et immeubles , serait et de- meurerait propre à chacun d'eux et aux ...
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... conformément à la loi romaine , et que la dotalité avait pu être restreinte aux biens spécialement constitués dans ce contrat ( Req . 17 nov . 1806 ) ( 2 ) . 3183. Il a été décidé , dans le même sens : 1o que , à dé- faut de stipulation ...
... conformément à la loi romaine , et que la dotalité avait pu être restreinte aux biens spécialement constitués dans ce contrat ( Req . 17 nov . 1806 ) ( 2 ) . 3183. Il a été décidé , dans le même sens : 1o que , à dé- faut de stipulation ...
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... conformément aux conclusions de M. l'avocat général Nicias - Gaillard ( D. P. 49. 1. 87 ) . Mais autre chose est la vente , autre chose l'échange . Il suffit , pour s'en convaincre , de assisté , n'est point restituable contre de ...
... conformément aux conclusions de M. l'avocat général Nicias - Gaillard ( D. P. 49. 1. 87 ) . Mais autre chose est la vente , autre chose l'échange . Il suffit , pour s'en convaincre , de assisté , n'est point restituable contre de ...
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... conformément à la cou- tume de Normandie sous l'empire de laquelle les époux s'étaient mariés , il y avait eu remploi fait et accepté sur les biens du mari ( Req . 16 nov . 1841 ) ( 1 ) .— Il résulte seulement de son arrêt que , lorsque ...
... conformément à la cou- tume de Normandie sous l'empire de laquelle les époux s'étaient mariés , il y avait eu remploi fait et accepté sur les biens du mari ( Req . 16 nov . 1841 ) ( 1 ) .— Il résulte seulement de son arrêt que , lorsque ...
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... conformément à l'art . 1312 c . civ . ( Cass . 1er mars 1847 , aff . Gervais , D. P. 47. 1. 209 ) . C'est ainsi que , dans les pays régis par le droit écrit , l'aliéna- tion des biens dotaux ne pouvait être validée , sur le motif que le ...
... conformément à l'art . 1312 c . civ . ( Cass . 1er mars 1847 , aff . Gervais , D. P. 47. 1. 209 ) . C'est ainsi que , dans les pays régis par le droit écrit , l'aliéna- tion des biens dotaux ne pouvait être validée , sur le motif que le ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art