Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... condition requise pour que les biens de la femme soient dotaux , et comme tels soumis au régime dotal , c'est ... condition sus- pensive ou résolutoire . Il y a même certaines conditions qui sont de plein droit sousentendues . Telle est ...
... condition requise pour que les biens de la femme soient dotaux , et comme tels soumis au régime dotal , c'est ... condition sus- pensive ou résolutoire . Il y a même certaines conditions qui sont de plein droit sousentendues . Telle est ...
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... condition résolutoire , sauf le droit d'hy- pothèque de la femme ( art . 951 , 952 ) . Seulement , en l'absence de toate stipulation à cet égard , les ascendants donateurs suc- cédent , à l'exclusion de tous autres , aux choses par eux ...
... condition résolutoire , sauf le droit d'hy- pothèque de la femme ( art . 951 , 952 ) . Seulement , en l'absence de toate stipulation à cet égard , les ascendants donateurs suc- cédent , à l'exclusion de tous autres , aux choses par eux ...
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... condition qu'il lui plaît , mais cette condition ne doit pas être contraire aux lois ; sinon elle est réputée non écrite ( c . civ . , art . 900 ) . Or , la condition de dotalité qui serait mise à une donation » . faite à la femme ...
... condition qu'il lui plaît , mais cette condition ne doit pas être contraire aux lois ; sinon elle est réputée non écrite ( c . civ . , art . 900 ) . Or , la condition de dotalité qui serait mise à une donation » . faite à la femme ...
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... condition que les biens Jonnés seraient inaliénables ? Une telle clause serait - elle va- lable et quel sens faudrait - il y attacher ? Il n'y a pas que les biens dotaux , sous le régime dotal , nous l'avons déjà dit , qui puissent être ...
... condition que les biens Jonnés seraient inaliénables ? Une telle clause serait - elle va- lable et quel sens faudrait - il y attacher ? Il n'y a pas que les biens dotaux , sous le régime dotal , nous l'avons déjà dit , qui puissent être ...
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... condition ré- solutoire , soit d'une condition suspensive rétroagissant à l'acte qui établit le droit ; et , par biens à venir , les biens qui ne sont pas au pouvoir de quelqu'un , et sur lesquels il n'a ni droit pur et simple , ni ...
... condition ré- solutoire , soit d'une condition suspensive rétroagissant à l'acte qui établit le droit ; et , par biens à venir , les biens qui ne sont pas au pouvoir de quelqu'un , et sur lesquels il n'a ni droit pur et simple , ni ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art