Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 2
... communauté et sous le régime exclusif de communauté que sous le régime dotal ( V. le rapport de M. Duveyrier , t . 13 , p . 28 , n ° 97 ) . La dot n'est même , sous le premier comme sous les autres , que le bien que la femme apporte au ...
... communauté et sous le régime exclusif de communauté que sous le régime dotal ( V. le rapport de M. Duveyrier , t . 13 , p . 28 , n ° 97 ) . La dot n'est même , sous le premier comme sous les autres , que le bien que la femme apporte au ...
Page 3
... communauté et sans communauté relativement aux biens propres et dolaux de la femme , notamment celui d'exercer les actions réelles immobilières de celle - ci . Cela tient - il à quelque principe ancien , passé du droit romain dans notre ...
... communauté et sans communauté relativement aux biens propres et dolaux de la femme , notamment celui d'exercer les actions réelles immobilières de celle - ci . Cela tient - il à quelque principe ancien , passé du droit romain dans notre ...
Page 4
... Communauté , ch . 1 ; le rapport fait au tribunat par M. Duvergier , suprà , t . 13 , p . 19 , no 45 ; M. Siméon , Mémoire de l'Académie des sciences morales et politiques , dans la Revue de législation , t . 2 , p . 306 ; M. Marcel ...
... Communauté , ch . 1 ; le rapport fait au tribunat par M. Duvergier , suprà , t . 13 , p . 19 , no 45 ; M. Siméon , Mémoire de l'Académie des sciences morales et politiques , dans la Revue de législation , t . 2 , p . 306 ; M. Marcel ...
Page 5
... communauté légale . 3157. Ainsi , nonobstant l'art . 1393 qui fait de la commu- nauté le droit commun de la France , le régime dotal ne saurait être considéré comme un régime exceptionnel , au moins d'une manière absolue . Le titre de ...
... communauté légale . 3157. Ainsi , nonobstant l'art . 1393 qui fait de la commu- nauté le droit commun de la France , le régime dotal ne saurait être considéré comme un régime exceptionnel , au moins d'une manière absolue . Le titre de ...
Page 6
... communauté , il fut stipulé que « dans quelque pays que résident les époux , il y aura entre eux , à compter du jour de leur mariage , communauté , mais seulement pour les biens meubles et immeubles qu'ils acquerront ensemble ou ...
... communauté , il fut stipulé que « dans quelque pays que résident les époux , il y aura entre eux , à compter du jour de leur mariage , communauté , mais seulement pour les biens meubles et immeubles qu'ils acquerront ensemble ou ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art