Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... charge que le donataire ne demandera pas au donateur le compte de tutelle , quel sera l'effet de cette renonciation ? M. Mer- lin , Rép . , vo Dot , § 2 , pense qu'une telle condition doit être ré- putée non écrite sous le code civil ...
... charge que le donataire ne demandera pas au donateur le compte de tutelle , quel sera l'effet de cette renonciation ? M. Mer- lin , Rép . , vo Dot , § 2 , pense qu'une telle condition doit être ré- putée non écrite sous le code civil ...
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... charges du mariage ; qu'elle équivaut , par suite , à une constitution de dot et entraîne nécessairement la do- talité de tous les biens donnés ( Grenoble , 7 juill . 1810 ) ( 1 ) ; Que l'institution contractuelle contenant constitution ...
... charges du mariage ; qu'elle équivaut , par suite , à une constitution de dot et entraîne nécessairement la do- talité de tous les biens donnés ( Grenoble , 7 juill . 1810 ) ( 1 ) ; Que l'institution contractuelle contenant constitution ...
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... charges du mariage . Toutefois , une telle constitution ne laisserait pas de produire certains effets , malgré ... charge de transporter le préciput dotal sur d'autres biens leur apparte- nant , la fille dotée , en recueillant ces ...
... charges du mariage . Toutefois , une telle constitution ne laisserait pas de produire certains effets , malgré ... charge de transporter le préciput dotal sur d'autres biens leur apparte- nant , la fille dotée , en recueillant ces ...
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... charge de la puissance paternelle . Mais plus tard Justinien étendit cette obligation à la mère dans certains cas , ex magná et probabili causá , vel lege specialiter expressa ; comme lorsque les parents étaient hérétiques et les ...
... charge de la puissance paternelle . Mais plus tard Justinien étendit cette obligation à la mère dans certains cas , ex magná et probabili causá , vel lege specialiter expressa ; comme lorsque les parents étaient hérétiques et les ...
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... charge , mais non ceux des honoraires du notaire ni ceux de la quittance des som- mes constituées , qui sont à la charge du mari , suivant l'usage générale- pour s'attribuer l'acquisition en totalité , à demander la nullité de ce ...
... charge , mais non ceux des honoraires du notaire ni ceux de la quittance des som- mes constituées , qui sont à la charge du mari , suivant l'usage générale- pour s'attribuer l'acquisition en totalité , à demander la nullité de ce ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art