Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... cause de - la dot y est la cause principale , dotium causa semper et ubiquo præcipua est ( L. 1 , D. , Soluto matrimonio ) . Elle est , en quelque sorte , d'ordre public , Reipublicæ interest , non point pour favo- riser le convol à de ...
... cause de - la dot y est la cause principale , dotium causa semper et ubiquo præcipua est ( L. 1 , D. , Soluto matrimonio ) . Elle est , en quelque sorte , d'ordre public , Reipublicæ interest , non point pour favo- riser le convol à de ...
Page 15
... cause de noces opère , en ces deux points , le même effet qu'un constitution de dot , il s'ensuit que Pune et l'autre impriment aux biens dounés à la fille ce même caractère de dotalité , dos et donatio propter nuptias æquiparantur ; et ...
... cause de noces opère , en ces deux points , le même effet qu'un constitution de dot , il s'ensuit que Pune et l'autre impriment aux biens dounés à la fille ce même caractère de dotalité , dos et donatio propter nuptias æquiparantur ; et ...
Page 44
... cause de la marquise de Mathan serait sans objet , puisque , fût - il dans sa volonté de changer la na . ture des engagements pris par son mari , elle manquerait , à cet égard , de capacité ; - Qu'une fois reconnu que l'avocat général ...
... cause de la marquise de Mathan serait sans objet , puisque , fût - il dans sa volonté de changer la na . ture des engagements pris par son mari , elle manquerait , à cet égard , de capacité ; - Qu'une fois reconnu que l'avocat général ...
Page 46
... cause qu'elles ont été passées par le mari , et que leur dépôt a eu lieu chez un notaire , avant la sépara- tion de biens ; que Métra étant devenu insolvable , sa femme aurait tou- jours perdu sa dot , si son mari l'avait touchée sur ...
... cause qu'elles ont été passées par le mari , et que leur dépôt a eu lieu chez un notaire , avant la sépara- tion de biens ; que Métra étant devenu insolvable , sa femme aurait tou- jours perdu sa dot , si son mari l'avait touchée sur ...
Page 50
... cause dans laquelle Fran- çoise Morel a attaqué de nullité une vente que Jacques Lacour , son mari , s'était fait consentir par Jean Morel , son père , au préjudice de l'institu- tion d'héritier que ce dernier avait précédemment faite ...
... cause dans laquelle Fran- çoise Morel a attaqué de nullité une vente que Jacques Lacour , son mari , s'était fait consentir par Jean Morel , son père , au préjudice de l'institu- tion d'héritier que ce dernier avait précédemment faite ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art