Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... avant le code civil , les constitutions implicites de dot étaient admises en Pro- vence , et l'aliénation des biens ainsi constitués en dot était nulle , bien que l'acquéreur eût cru acheter un bien paraphernal ( Req . 7 flor . an 11 ) ...
... avant le code civil , les constitutions implicites de dot étaient admises en Pro- vence , et l'aliénation des biens ainsi constitués en dot était nulle , bien que l'acquéreur eût cru acheter un bien paraphernal ( Req . 7 flor . an 11 ) ...
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... avant le jugement qui prive le signataire de ses droits . Mais cette jurisprudence paraît fondée sur l'esprit de l'art . 502 c . civ . , et sur des circonstan- ces de fraude . Ajoutons que des arrêts ont admis une exception en faveur ...
... avant le jugement qui prive le signataire de ses droits . Mais cette jurisprudence paraît fondée sur l'esprit de l'art . 502 c . civ . , et sur des circonstan- ces de fraude . Ajoutons que des arrêts ont admis une exception en faveur ...
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... avant la promulgation du code civil ; - Que les dispositions du code n'ont absolument rien innové quant à ce , et ont assigné des bornes bien différentes au pouvoir du mari , quant aux biens de la femme , dans le régime de la dot et ...
... avant la promulgation du code civil ; - Que les dispositions du code n'ont absolument rien innové quant à ce , et ont assigné des bornes bien différentes au pouvoir du mari , quant aux biens de la femme , dans le régime de la dot et ...
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... avant son mariage , ces deniers étant tombés , aux termes de l'art . 1401 c . civ . , dans la communauté , et ayant par cela même cessé de constituer une propriété propre de la femme ( Toulouse , 14 mai 1841 ) ( 1 ) . 2 ° La loi du 5 ...
... avant son mariage , ces deniers étant tombés , aux termes de l'art . 1401 c . civ . , dans la communauté , et ayant par cela même cessé de constituer une propriété propre de la femme ( Toulouse , 14 mai 1841 ) ( 1 ) . 2 ° La loi du 5 ...
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... avant sa faillite ; et que , d'autre part , le sieur Berne , qui vivait dans un état d'aisance , qui possédait une propriété rurale toute de luxe , n'a laissé à ses créanciers aucune espèce d'actif , en sorte que tout démontre qu'il a ...
... avant sa faillite ; et que , d'autre part , le sieur Berne , qui vivait dans un état d'aisance , qui possédait une propriété rurale toute de luxe , n'a laissé à ses créanciers aucune espèce d'actif , en sorte que tout démontre qu'il a ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art