Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... août 1851 , aff . Bouchard , D. P. 52. 2 . 269 ; V. aussi MM . Rodière et Pont , t . 2 , no 396 ; Troplong , n ° 3028 ; mais , en sens contraire , V. MM . Bellot des Minières , t . 4 , p . 451 ; Rolland de Villargues , no 30 ; Paris ...
... août 1851 , aff . Bouchard , D. P. 52. 2 . 269 ; V. aussi MM . Rodière et Pont , t . 2 , no 396 ; Troplong , n ° 3028 ; mais , en sens contraire , V. MM . Bellot des Minières , t . 4 , p . 451 ; Rolland de Villargues , no 30 ; Paris ...
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... août 1817 ) ( 1 ) . — De même , sous l'empire de la coutume d'Auvergne , la dot constituée con- jointement par le père et par la mère , n'était censée constituée que par le père seul obligé de doter ses filles , et ne devait être payée ...
... août 1817 ) ( 1 ) . — De même , sous l'empire de la coutume d'Auvergne , la dot constituée con- jointement par le père et par la mère , n'était censée constituée que par le père seul obligé de doter ses filles , et ne devait être payée ...
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... août 1838 , jugement par lequel le tri- bunal d'Argentan : - « Considérant , sur la seconde question , que si l'on consulte la jurisprudence et les auteurs , entre autres Toullier , on voit qu'une donation faite dans les termes de celle ...
... août 1838 , jugement par lequel le tri- bunal d'Argentan : - « Considérant , sur la seconde question , que si l'on consulte la jurisprudence et les auteurs , entre autres Toullier , on voit qu'une donation faite dans les termes de celle ...
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... août 1846 , aff . Lasserre , D. P. 46. 1. 297 ; 29 août 1848 , aff . Tar- dieu , D. P. 48. 1. 214 ) ; — Et , par exemple , de la créance con- tre celui qui a constitué la dot ( Req . 18 fév . 1851 , aff . Cheval- lier d'Arbec , D. P. 51 ...
... août 1846 , aff . Lasserre , D. P. 46. 1. 297 ; 29 août 1848 , aff . Tar- dieu , D. P. 48. 1. 214 ) ; — Et , par exemple , de la créance con- tre celui qui a constitué la dot ( Req . 18 fév . 1851 , aff . Cheval- lier d'Arbec , D. P. 51 ...
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... août 1793 , art . 163 ) . M. Tessier , Quest . , no 76 , fait aussi remarquer qu'il est de jurisprudence , au Conseil d'Etat , que l'administration seule a le droit d'apprécier les pièces produites par les époux à l'appui des transferts ...
... août 1793 , art . 163 ) . M. Tessier , Quest . , no 76 , fait aussi remarquer qu'il est de jurisprudence , au Conseil d'Etat , que l'administration seule a le droit d'apprécier les pièces produites par les époux à l'appui des transferts ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art