Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... aliéner sans la permission de son mari , pourvu qu'elle soit autorisée par la jus- tice , et c'est ainsi que tout en stipulant le régime dotal , il n'y aura ni dot proprement dite , ni biens affectés de dotalité ; car le régime ...
... aliéner sans la permission de son mari , pourvu qu'elle soit autorisée par la jus- tice , et c'est ainsi que tout en stipulant le régime dotal , il n'y aura ni dot proprement dite , ni biens affectés de dotalité ; car le régime ...
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... aliéner lesdits biens du con- sentement exprès du futur époux , exprime suffisamment que les époux sont mariés sous le régime dotal , quoique la soumission à ce régime ne soit pas explicite ( Poitiers , 17 juill . 1838 ) ( 1 ) ; -- 2 ...
... aliéner lesdits biens du con- sentement exprès du futur époux , exprime suffisamment que les époux sont mariés sous le régime dotal , quoique la soumission à ce régime ne soit pas explicite ( Poitiers , 17 juill . 1838 ) ( 1 ) ; -- 2 ...
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... aliéner , avec le consentement de sa femme , que certains im- meubles désignés seulement , ne suffit pas pour faire considérer les autres immeubles de la femme comme ayant été soumis au régime dotal , et comme ne pouvant dès lors être ...
... aliéner , avec le consentement de sa femme , que certains im- meubles désignés seulement , ne suffit pas pour faire considérer les autres immeubles de la femme comme ayant été soumis au régime dotal , et comme ne pouvant dès lors être ...
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... aliéner . >> 3179. La constitution de dot pouvait , en effet , avoir lieu au moins par la datio et la promissio , après comme avant le ma- riage Paulus respondit , disent les Fragments du Vatican , etiam post nuptias copulatas , dotem ...
... aliéner . >> 3179. La constitution de dot pouvait , en effet , avoir lieu au moins par la datio et la promissio , après comme avant le ma- riage Paulus respondit , disent les Fragments du Vatican , etiam post nuptias copulatas , dotem ...
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... aliéner certains biens ; et il a été décidé qu'il ne suffit pas , pour que les biens d'une femme soient dotaux , que les époux aient déclaré en termes généraux se soumettre au régime dotal ; qu'il est né- cessaire , en outre , que les ...
... aliéner certains biens ; et il a été décidé qu'il ne suffit pas , pour que les biens d'une femme soient dotaux , que les époux aient déclaré en termes généraux se soumettre au régime dotal ; qu'il est né- cessaire , en outre , que les ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art