Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... acquis des deniers du mari , et au contraire , si la femme a des biens extradotaux , elle reste dans les termes du droit commun ; ce qu'elle acquiert , elle est censée l'avoir acquis de ses propres biens . - 3153. Ne doit - on pas ...
... acquis des deniers du mari , et au contraire , si la femme a des biens extradotaux , elle reste dans les termes du droit commun ; ce qu'elle acquiert , elle est censée l'avoir acquis de ses propres biens . - 3153. Ne doit - on pas ...
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... acquis de ces biens ; qu'en conséquence , l'acquéreur d'un immeuble vendu par les époux , ne peut se refuser de payer son prix , jusqu'à jus- tification , par le mari , d'un remploi solide , encore bien que cet immeuble aurait été acquis ...
... acquis de ces biens ; qu'en conséquence , l'acquéreur d'un immeuble vendu par les époux , ne peut se refuser de payer son prix , jusqu'à jus- tification , par le mari , d'un remploi solide , encore bien que cet immeuble aurait été acquis ...
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... acquis par eux , et payé en partie de de- niers appartenant à Anne Guilhem , épouse Lassou , qui les avait reçus de son frère , pour prix d'une cession de biens souscrite en 1816 ; » Que de cette reconnaissance qui vient d'être faite de ...
... acquis par eux , et payé en partie de de- niers appartenant à Anne Guilhem , épouse Lassou , qui les avait reçus de son frère , pour prix d'une cession de biens souscrite en 1816 ; » Que de cette reconnaissance qui vient d'être faite de ...
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... acquis depuis par elle à un titre quelconque , en vertu de la constitution générale dans laquelle ils sont compris . Aussi plusieurs des auteurs qui re- poussent la dotalité des biens donnés par le mari , résultant de la donation seule ...
... acquis depuis par elle à un titre quelconque , en vertu de la constitution générale dans laquelle ils sont compris . Aussi plusieurs des auteurs qui re- poussent la dotalité des biens donnés par le mari , résultant de la donation seule ...
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... acquis dans T'hérédité de son père , sont devenus , par cela même , empreints du carac- fère de dotalité ; Que Louis Alléobert , père de la femme Romey , est décé lé pendant le courant de 1805 ; que , par conséquent , sa succession s ...
... acquis dans T'hérédité de son père , sont devenus , par cela même , empreints du carac- fère de dotalité ; Que Louis Alléobert , père de la femme Romey , est décé lé pendant le courant de 1805 ; que , par conséquent , sa succession s ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art