Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... Espèce : — ( Époux Guilhery C. Balloffet - Buffe . ) - LA COUR ; -Donne défaut contre Balloffet - Buffe , et vu les art . 539 et 540 de la coutume de Normandie ; - Attendu que , si le contrat de mariage des époux Guilbery renferme ...
... Espèce : — ( Époux Guilhery C. Balloffet - Buffe . ) - LA COUR ; -Donne défaut contre Balloffet - Buffe , et vu les art . 539 et 540 de la coutume de Normandie ; - Attendu que , si le contrat de mariage des époux Guilbery renferme ...
Page 14
... espèce , le contrat de mariage , passé en 1745 , portait cette clause : « La future épouse s'est constitué en dot 3,000 fr . , du légat à elle fait par feu son père , pour le recouvrement de laquelle somme , ensemble de tous les droits ...
... espèce , le contrat de mariage , passé en 1745 , portait cette clause : « La future épouse s'est constitué en dot 3,000 fr . , du légat à elle fait par feu son père , pour le recouvrement de laquelle somme , ensemble de tous les droits ...
Page 23
... espèce , s'ils eussent été donnés pendant le mariage , nul doute qu'ils fussent do- taux . Ce qu'ajoute le savant magistrat : « Il y a exception pour les biens qui , par la destination que leur donne le contrat de ma- riage , ne sont ...
... espèce , s'ils eussent été donnés pendant le mariage , nul doute qu'ils fussent do- taux . Ce qu'ajoute le savant magistrat : « Il y a exception pour les biens qui , par la destination que leur donne le contrat de ma- riage , ne sont ...
Page 58
... Espèce :-( Pailbac C. hérit . Cantegril . ) - C'est ce que décide un jugement du 16 juin 1829 , conçu en ces termes : « Attendu qu'il est établi , en point de fait , que Rose Pailhac n'avait aucune fortune person- nelle ; qu'elle s'est ...
... Espèce :-( Pailbac C. hérit . Cantegril . ) - C'est ce que décide un jugement du 16 juin 1829 , conçu en ces termes : « Attendu qu'il est établi , en point de fait , que Rose Pailhac n'avait aucune fortune person- nelle ; qu'elle s'est ...
Page 63
... espèce , la question ne se présente point ainsi ; que les deux propriétés , celle de la femme et celle du mari , ont été également revendues ; qu'il s'agit seulement de dé- terminer la part du prix qui revient à chacun des propriétaires ...
... espèce , la question ne se présente point ainsi ; que les deux propriétés , celle de la femme et celle du mari , ont été également revendues ; qu'il s'agit seulement de dé- terminer la part du prix qui revient à chacun des propriétaires ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art