Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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Page 8
... Attendu que , d'après les principes du droit ancien , suivis dans la province du Dauphiné , la puis- sance maritale n'existait pas , et lorsque les époux se mariaient sans sti- pulation de dot , la femme restait maîtresse et libre de ...
... Attendu que , d'après les principes du droit ancien , suivis dans la province du Dauphiné , la puis- sance maritale n'existait pas , et lorsque les époux se mariaient sans sti- pulation de dot , la femme restait maîtresse et libre de ...
Page 13
... Attendu qu'en fait , les biens qui ont été l'objet du traité intervenu le 21 mess . an 7 , entre Marguerite Michallet , femme Carre , d'une part , Marie Bernard , femme Gilibert et Benoît Sil- vain , de l'autre , étaient des biens à ...
... Attendu qu'en fait , les biens qui ont été l'objet du traité intervenu le 21 mess . an 7 , entre Marguerite Michallet , femme Carre , d'une part , Marie Bernard , femme Gilibert et Benoît Sil- vain , de l'autre , étaient des biens à ...
Page 20
... Attendu que le contrat de ma- riage du 18 avril 1769 , porte constitution dotale des biens de la suc- cession paternelle qui fut fixée à 150,000 fr . , mais avec cette convention que si la future recueillait au dela du montant de la dot ...
... Attendu que le contrat de ma- riage du 18 avril 1769 , porte constitution dotale des biens de la suc- cession paternelle qui fut fixée à 150,000 fr . , mais avec cette convention que si la future recueillait au dela du montant de la dot ...
Page 35
... Attendu que la - - femme Dégrenon a été mariée sous l'empire de la coutume d'Auvergne , et que , d'après le principe de cette coutume , c'était le devoir du mari de do- ter ses filles ; Attendu que si la mère paraît avoir pris part à ...
... Attendu que la - - femme Dégrenon a été mariée sous l'empire de la coutume d'Auvergne , et que , d'après le principe de cette coutume , c'était le devoir du mari de do- ter ses filles ; Attendu que si la mère paraît avoir pris part à ...
Page 45
... Attendu que la compensa- tion s'opère de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs , et que les deux dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se trouvent exister à la fois , jusqu'à concurrence ...
... Attendu que la compensa- tion s'opère de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs , et que les deux dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se trouvent exister à la fois , jusqu'à concurrence ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art