Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... appel que l'usage de faire les contrats de mariage avant la célébration n'était pas invariable , et que cet usage , eût - il été constant , n'avait pas interdit à la cour d'appel le droit de se conformer au texte des lois romaines , qui ...
... appel que l'usage de faire les contrats de mariage avant la célébration n'était pas invariable , et que cet usage , eût - il été constant , n'avait pas interdit à la cour d'appel le droit de se conformer au texte des lois romaines , qui ...
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... appel , etc. Da 20 janv . 1852.-C. de Bordeaux . - M . Poumayrol , pr . ( 1 ) Espece : - ( Lacabanne C. Hubert . ) - En 1793 , mariage de Jeanne Lacabanne avec Jouviron . Son père lui promet 1,500 fr . pour support des charges du ménage ...
... appel , etc. Da 20 janv . 1852.-C. de Bordeaux . - M . Poumayrol , pr . ( 1 ) Espece : - ( Lacabanne C. Hubert . ) - En 1793 , mariage de Jeanne Lacabanne avec Jouviron . Son père lui promet 1,500 fr . pour support des charges du ménage ...
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... appel . Elle a jugé , en conséquence , que sous l'empire de la coutume de Na- varre , et malgré l'influence du droit écrit dans cette province , sidérant que la délivrance de la chose ou le payement de la somme qui fait l'objet d'un ...
... appel . Elle a jugé , en conséquence , que sous l'empire de la coutume de Na- varre , et malgré l'influence du droit écrit dans cette province , sidérant que la délivrance de la chose ou le payement de la somme qui fait l'objet d'un ...
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... appel , les par- ties rentrérent dans tous leurs droits ; que c'est pendant cet appel que les parties ont transigé ; que Charles Josselin a invoqué , lors de cette transaction , en date du 12 germinal an 11 , la jurisprudence con ...
... appel , les par- ties rentrérent dans tous leurs droits ; que c'est pendant cet appel que les parties ont transigé ; que Charles Josselin a invoqué , lors de cette transaction , en date du 12 germinal an 11 , la jurisprudence con ...
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... Appel principal de la part de la dame Rogue et appel incident de la part de la demoiselle Rogue , quant au premier chef du jugement . Arrêt . LA COUR ; - Considérant que le jugement du 13 juin 1831 , actuelle- ment passé en force de ...
... Appel principal de la part de la dame Rogue et appel incident de la part de la demoiselle Rogue , quant au premier chef du jugement . Arrêt . LA COUR ; - Considérant que le jugement du 13 juin 1831 , actuelle- ment passé en force de ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art