Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 19
Page 22
... allendu que l'obligation fait pas de distinction : « < tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné en contrat de mariage est dotal , » porte l'art . 1541 . Il semblerait , dès lors , qu'on ne doit faire aucune distinction ...
... allendu que l'obligation fait pas de distinction : « < tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné en contrat de mariage est dotal , » porte l'art . 1541 . Il semblerait , dès lors , qu'on ne doit faire aucune distinction ...
Page 35
... Allendu que , dans le conflit de doctrine des auteurs et des autorités sur la question de savoir si , dans le ressort du ci - devant parle- ment de Grenoble et autres voisins , la constitution dotale faite conjointe- ment el effuso ...
... Allendu que , dans le conflit de doctrine des auteurs et des autorités sur la question de savoir si , dans le ressort du ci - devant parle- ment de Grenoble et autres voisins , la constitution dotale faite conjointe- ment el effuso ...
Page 43
... Allendu que les motifs des premiers juges justifient plei- nement leur décision , a démis et démet de l'appel . Du 31 juill . 1833.-C. de Toulouse , 1r ch.-M. de Faydel , pr . - ( 3 ) Espèce ( Pigeon de Saint - Pair C. Mathan . ) — En ...
... Allendu que les motifs des premiers juges justifient plei- nement leur décision , a démis et démet de l'appel . Du 31 juill . 1833.-C. de Toulouse , 1r ch.-M. de Faydel , pr . - ( 3 ) Espèce ( Pigeon de Saint - Pair C. Mathan . ) — En ...
Page 96
... Allendu que , dans la transaction de 1810 , les mariés Mejean ont aliéné des droits immobiliers et dotaux , car non - seulement ils ont renoncé à les exercer en reconnaissant valide un testament qui était de toute nullité , mais encore ...
... Allendu que , dans la transaction de 1810 , les mariés Mejean ont aliéné des droits immobiliers et dotaux , car non - seulement ils ont renoncé à les exercer en reconnaissant valide un testament qui était de toute nullité , mais encore ...
Page 232
... Allendu que Jean- Antoine Porte et Marie Ville ont été mariés , en 1791 , sous le régime do- tal , et qu'une société d'acquêts a été établie par leur contrat de mariage ; que l'arrêt attaqué juge que Porte et sa femme , de lui dûment ...
... Allendu que Jean- Antoine Porte et Marie Ville ont été mariés , en 1791 , sous le régime do- tal , et qu'une société d'acquêts a été établie par leur contrat de mariage ; que l'arrêt attaqué juge que Porte et sa femme , de lui dûment ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art