Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 1Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 566 pages |
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... sect . 1 , no 24 ; Rousseau de Lacombe , yo Donat . , sect . 4 , dist . 1 ; Pothier , loc . cit . , no 7 . 2366. En droit romain , les donations entre époux étaient prohibées , et le jurisconsulte Ulpien nous apprend que cette pro ...
... sect . 1 , no 24 ; Rousseau de Lacombe , yo Donat . , sect . 4 , dist . 1 ; Pothier , loc . cit . , no 7 . 2366. En droit romain , les donations entre époux étaient prohibées , et le jurisconsulte Ulpien nous apprend que cette pro ...
Page 684
... sect . civ.-MM. Muraire , 1er pr . - Vallée , rap . - Merlin , pr . gén . , c . conf . - Gérardin , av . ( 2 ) ( De Greische C. de Scitivaux . ) - LA COUR ( après délib . en ch . du cons . ) ; - Vu les art . 14 et 61 de la loi du 17 niv ...
... sect . civ.-MM. Muraire , 1er pr . - Vallée , rap . - Merlin , pr . gén . , c . conf . - Gérardin , av . ( 2 ) ( De Greische C. de Scitivaux . ) - LA COUR ( après délib . en ch . du cons . ) ; - Vu les art . 14 et 61 de la loi du 17 niv ...
Page 687
... sect . req.-MM. Botton , pr . - Borel , rap . Pourvoi de la dame Daptot pour fausse application de l'art . 948 c . civ . et violation de l'art . 1096 du même code , en ce que la cour de Rouen a déclaré nulle , quant aux meubles , la ...
... sect . req.-MM. Botton , pr . - Borel , rap . Pourvoi de la dame Daptot pour fausse application de l'art . 948 c . civ . et violation de l'art . 1096 du même code , en ce que la cour de Rouen a déclaré nulle , quant aux meubles , la ...
Page 701
... sect . civ.-MM. Maleville , pr . - Rupérou , rap . - Merlin , pr . gén . , c . conf . - Champion et Thacussios , av . - - - - - ( 2 ) ( Hérit . Bollaert C. veuve Bollaert . ) — LE TRIBUNAL ; -Considérant que le radvestissement autorisé ...
... sect . civ.-MM. Maleville , pr . - Rupérou , rap . - Merlin , pr . gén . , c . conf . - Champion et Thacussios , av . - - - - - ( 2 ) ( Hérit . Bollaert C. veuve Bollaert . ) — LE TRIBUNAL ; -Considérant que le radvestissement autorisé ...
Page 704
... sect . 11 ; Toullier , no 916 ; Favard , vo Contr . de mar . , sect . 4 , § 2 , art . 3 ; Duranton , no 770 ; Marcadé , sur l'art . 1097 ; Boutry , no 386 ; Troplong , no 2692 ) . 2452. La clause insérée dans une donation mutuelle faite ...
... sect . 11 ; Toullier , no 916 ; Favard , vo Contr . de mar . , sect . 4 , § 2 , art . 3 ; Duranton , no 770 ; Marcadé , sur l'art . 1097 ; Boutry , no 386 ; Troplong , no 2692 ) . 2452. La clause insérée dans une donation mutuelle faite ...
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Common terms and phrases
25 vent acte authentique acte public annulé août arrêt Attendu Bruxelles cause de mort clause code civil code Napoléon codicille Colmar conforme conséquence Considérant cour de cassation dame daté et signé déc décès déclaration dicté doit donataire donateur donation mutuelle donations entre-vifs Duranton écrit énonciations époux Espèce fév formalités héritiers inscription de faux janv jugé juill jurisprudence l'arrêt attaqué l'écriture l'espèce l'héritier l'ord lecture au testateur légataire universel legs loi du 25 Marcadé mars ment mention de lecture mention expresse Merlin motifs nécessaire notaire notariat nullité du testament peine de nullité pendant le mariage Pourvoi prescrites présence des témoins preuve prouver qu'ainsi qu'un testament quatre témoins ranton ratures req.-MM résulte révocation révoquer Riom s'agit sect serait seulement sieur signature surcharge tament testament olographe testament par acte testament public testateur en présence testatrice tion Toullier tribunal Troplong valable validité Vazeille violation de l'art