Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... traité . Celui qu'on parvenait à faire avec la majorité était homologué , s'il ayait obtenu le concours des trois cinquièmes des voix ; mais si la faillite n'avait pas commencé par cette soumission volontaire du débiteur , la majorité ...
... traité . Celui qu'on parvenait à faire avec la majorité était homologué , s'il ayait obtenu le concours des trois cinquièmes des voix ; mais si la faillite n'avait pas commencé par cette soumission volontaire du débiteur , la majorité ...
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... traité entre les créanciers délibé- rants et le débiteur failli , qu'après l'accomplissement des formalités ci- dessus prescrites . Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nom- bre de créanciers formant la majorité , et ...
... traité entre les créanciers délibé- rants et le débiteur failli , qu'après l'accomplissement des formalités ci- dessus prescrites . Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nom- bre de créanciers formant la majorité , et ...
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... traité , il était rendu un jugement de condamnation ( V. vo Enregistrement , no 729 ) .— La même raison de faveur demandait aussi que le concordat fût as- sujetti à un simple droit fixe , au lieu d'emporter le droit propor- tionnel de ...
... traité , il était rendu un jugement de condamnation ( V. vo Enregistrement , no 729 ) .— La même raison de faveur demandait aussi que le concordat fût as- sujetti à un simple droit fixe , au lieu d'emporter le droit propor- tionnel de ...
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... traité . Le projet de loi se prononce avec grande raison pour l'affirmative . D'après un amendement introduit par la chambre des pairs , les créanciers pourront également faire annuler le concordat pour cause de dol résultant , soit de ...
... traité . Le projet de loi se prononce avec grande raison pour l'affirmative . D'après un amendement introduit par la chambre des pairs , les créanciers pourront également faire annuler le concordat pour cause de dol résultant , soit de ...
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... traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci - dessus prescrites . Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité , el représentant ...
... traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci - dessus prescrites . Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité , el représentant ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances