Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... titre entier de l'ordonnance de 1673 , le titre 9 , en cinq articles , était relatif aux lettres de répit que le roi se réser- vait la faculté d'accorder , en certains cas , aux faillis . Ces lettres ne pouvaient être obtenues qu'après ...
... titre entier de l'ordonnance de 1673 , le titre 9 , en cinq articles , était relatif aux lettres de répit que le roi se réser- vait la faculté d'accorder , en certains cas , aux faillis . Ces lettres ne pouvaient être obtenues qu'après ...
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... titre De l'administration de la faillite . Dans ce nouveau projet , les attributions du commissaire en faisaient tout à la fois un administrateur et un juge . Après une discus- sion assez étendue sur cette disposition , la section ...
... titre De l'administration de la faillite . Dans ce nouveau projet , les attributions du commissaire en faisaient tout à la fois un administrateur et un juge . Après une discus- sion assez étendue sur cette disposition , la section ...
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... titre 1er qui furent l'objet d'un exposé de motifs particulier fait le même jour par Treilhard . Dans son travail , de Ségur insista tout d'abord sur la nécessité d'une loi sévère sur les faillites dont la législation alors existante ...
... titre 1er qui furent l'objet d'un exposé de motifs particulier fait le même jour par Treilhard . Dans son travail , de Ségur insista tout d'abord sur la nécessité d'une loi sévère sur les faillites dont la législation alors existante ...
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... titre et pour quelle somme ils sont créanciers , et de leur remettre leurs titres de créance , ou de les dé- poser au greffe du tribunal de commerce . Il leur en sera donné récépissé . 503. La vérification des créances sera faite ...
... titre et pour quelle somme ils sont créanciers , et de leur remettre leurs titres de créance , ou de les dé- poser au greffe du tribunal de commerce . Il leur en sera donné récépissé . 503. La vérification des créances sera faite ...
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... titre ci - après de la Rébabi- litation . SECT . 3. De l'union des créanciers . 527. S'il n'intervient point de traité , les créanciers assemblés forme- ront , à la majorité individuelle des créanciers présents , un contrat d'u- nion ...
... titre ci - après de la Rébabi- litation . SECT . 3. De l'union des créanciers . 527. S'il n'intervient point de traité , les créanciers assemblés forme- ront , à la majorité individuelle des créanciers présents , un contrat d'u- nion ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances