Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... sieur Léger était dans un état d'insolvabilité ; - Mais qu'il résulte encore des faits établis dans la cause , et des procédures produites devant la cour , que le sieur Léger avait pour ses deux administrations des recours à exercer et ...
... sieur Léger était dans un état d'insolvabilité ; - Mais qu'il résulte encore des faits établis dans la cause , et des procédures produites devant la cour , que le sieur Léger avait pour ses deux administrations des recours à exercer et ...
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... sieur Bouchet n'avait point cessé ses payements , puisqu'il en faisait d'aussi importants , et qu'il conservait la libre admi- nistration de ses biens ; que les sieurs Saint - Lary et Villalobos ont donc pu recevoir les payements qui ...
... sieur Bouchet n'avait point cessé ses payements , puisqu'il en faisait d'aussi importants , et qu'il conservait la libre admi- nistration de ses biens ; que les sieurs Saint - Lary et Villalobos ont donc pu recevoir les payements qui ...
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... sieur Anceaux , d'une certaine quantité de cuirs qu'il prétend lui avoir été vendus par le sieur A ... , et qui se trouvent encore dans les magasins de ce dernier . Il rapporte , au soutien de sa prétention , un acte sous seing privé du ...
... sieur Anceaux , d'une certaine quantité de cuirs qu'il prétend lui avoir été vendus par le sieur A ... , et qui se trouvent encore dans les magasins de ce dernier . Il rapporte , au soutien de sa prétention , un acte sous seing privé du ...
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... sieur Mancel pourrait toujours faire prononcer la nullité des marchés dont il s'agit , s'il y avait lieu ; - Considerant que l'arrêt qui a déclaré le mar- ché fait avec le sieur Patinot , valable , n'a été rendu que le 19 janv . 1821 ...
... sieur Mancel pourrait toujours faire prononcer la nullité des marchés dont il s'agit , s'il y avait lieu ; - Considerant que l'arrêt qui a déclaré le mar- ché fait avec le sieur Patinot , valable , n'a été rendu que le 19 janv . 1821 ...
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... sieur Durand , tombé en faillite , avait son domicile commercial à Paris ; que , dès lors , c'était au greffe du tribunal de commerce de cette ville qu'il devait faire la déclaration de la cessation de ses payements ; Attenda que ce ...
... sieur Durand , tombé en faillite , avait son domicile commercial à Paris ; que , dès lors , c'était au greffe du tribunal de commerce de cette ville qu'il devait faire la déclaration de la cessation de ses payements ; Attenda que ce ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances