Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... saisies mobilières , oppositions , revendications , contributions , et généralement de toutes autres contestations qui ... saisie réelle et aux criées des immeubles , par - devant les juges ordinaires ou autres qui en doivent connaître ...
... saisies mobilières , oppositions , revendications , contributions , et généralement de toutes autres contestations qui ... saisie réelle et aux criées des immeubles , par - devant les juges ordinaires ou autres qui en doivent connaître ...
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... saisie de ce projet le 15 janv . 1838 , on renvoya l'examen à une commission composée de MM . Cunin - Gridaine , Dalloz , Démonts , de Golbéry , His , Legrand , Quénault , Salveton et Stourm . Elle choisit M. Quénault pour son organe ...
... saisie de ce projet le 15 janv . 1838 , on renvoya l'examen à une commission composée de MM . Cunin - Gridaine , Dalloz , Démonts , de Golbéry , His , Legrand , Quénault , Salveton et Stourm . Elle choisit M. Quénault pour son organe ...
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... saisie d'un grand nombre de projets , parmi lesquels ceux de MM . Jules Favre et Dupont ( de Bussac ) , de M. Boudet , du comité de commerce et de celui de législation , fixèrent spécialement son attention . Par une première proposi ...
... saisie d'un grand nombre de projets , parmi lesquels ceux de MM . Jules Favre et Dupont ( de Bussac ) , de M. Boudet , du comité de commerce et de celui de législation , fixèrent spécialement son attention . Par une première proposi ...
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... saisie a été ordonnée contre lui , mais non exécutée avant l'acte de banqueroute , elle est nulle contre les agents . L'effet rétroactif ne s'applique pas aux créances de la couronne . - Les agents peuvent poursuivre , par tous les ...
... saisie a été ordonnée contre lui , mais non exécutée avant l'acte de banqueroute , elle est nulle contre les agents . L'effet rétroactif ne s'applique pas aux créances de la couronne . - Les agents peuvent poursuivre , par tous les ...
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... saisie partielle n'a pas empêché la maison de commerce du saisi de continuer ses affaires ; Déclare l'administration ... saisies , porteraient le désordre dans ses affaires , et ruineraient son commerce ; » la seconde , « qu'il ne faut ...
... saisie partielle n'a pas empêché la maison de commerce du saisi de continuer ses affaires ; Déclare l'administration ... saisies , porteraient le désordre dans ses affaires , et ruineraient son commerce ; » la seconde , « qu'il ne faut ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances