Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... s'il n'était point intervenu de traité . Celui qu'on parvenait à faire avec la majorité était homologué , s'il ayait obtenu le concours des trois cinquièmes des voix ; mais si la faillite n'avait pas commencé par cette soumission ...
... s'il n'était point intervenu de traité . Celui qu'on parvenait à faire avec la majorité était homologué , s'il ayait obtenu le concours des trois cinquièmes des voix ; mais si la faillite n'avait pas commencé par cette soumission ...
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... s'il a obtenu un sauf - conduit ; et il ne pourra s'y faire repré- senter que pour des motifs valables , et approuvés par le commissaire . 517. Le commissaire vérifiera les pouvoirs de ceux qui s'y présente- ront comme fondés de ...
... s'il a obtenu un sauf - conduit ; et il ne pourra s'y faire repré- senter que pour des motifs valables , et approuvés par le commissaire . 517. Le commissaire vérifiera les pouvoirs de ceux qui s'y présente- ront comme fondés de ...
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... s'il n'a pas été payé ou passé en compte courant entre le failli et l'acheteur . 582. Dans tous les cas de revendication , excepté ceux de dépôt et de consignation de marchandises , les syndics des créanciers auront la fa- culté de ...
... s'il n'a pas été payé ou passé en compte courant entre le failli et l'acheteur . 582. Dans tous les cas de revendication , excepté ceux de dépôt et de consignation de marchandises , les syndics des créanciers auront la fa- culté de ...
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... S'il ne se rend pas à l'invitation , il sera sommé de comparaître dans les quarante - huit heures au plus tard . --Soit qu'il ait ou non obtenu un sauf - conduit , il pourra comparaître par fondé de pouvoirs , s'il justifie de causes d ...
... S'il ne se rend pas à l'invitation , il sera sommé de comparaître dans les quarante - huit heures au plus tard . --Soit qu'il ait ou non obtenu un sauf - conduit , il pourra comparaître par fondé de pouvoirs , s'il justifie de causes d ...
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... s'il sera sursis ou passé outre ; dans ce dernier cas , le tribunal civil saisi de la contestation jugera , à bref délai , sur requête des syndics , signifiée au créancier contesté , et sans autre procédure , si la créance sera admise ...
... s'il sera sursis ou passé outre ; dans ce dernier cas , le tribunal civil saisi de la contestation jugera , à bref délai , sur requête des syndics , signifiée au créancier contesté , et sans autre procédure , si la créance sera admise ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances