Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 2
... reste entrait en masse ; mais , s'il n'intervenait pas de traité , la femme prélevait le capital de sa dot sur tout le patrimoine indis- tinctement . - Comme , sous ce régime , il n'y avait point de tri- bunal de commerce proprement dit ...
... reste entrait en masse ; mais , s'il n'intervenait pas de traité , la femme prélevait le capital de sa dot sur tout le patrimoine indis- tinctement . - Comme , sous ce régime , il n'y avait point de tri- bunal de commerce proprement dit ...
Page 6
... reste , à l'influence de Napoléon qu'est due l'adoption de ce sys- tème . « La section , disait de Segur dans la séance du 30 avril ( Locré , p . 307 ) , a été fortifiée dans son opinion par l'intention qu'a déjà manifestée le chef du ...
... reste , à l'influence de Napoléon qu'est due l'adoption de ce sys- tème . « La section , disait de Segur dans la séance du 30 avril ( Locré , p . 307 ) , a été fortifiée dans son opinion par l'intention qu'a déjà manifestée le chef du ...
Page 7
... reste du code de commerce , déclarée exécutoire à partir du 1er janv . 1808 ( 1 ) . C'est pour cette raison qu'on désigne souvent sous le nom de code de 1808 le code de commerce de l'empire , mais nous avons conservé à cette œuvre la ...
... reste du code de commerce , déclarée exécutoire à partir du 1er janv . 1808 ( 1 ) . C'est pour cette raison qu'on désigne souvent sous le nom de code de 1808 le code de commerce de l'empire , mais nous avons conservé à cette œuvre la ...
Page 31
... reste aucune rai- son de douter de sa complète véracité , s'il a obéi à la loi , si les créan- ciers ou les quatre ... reste assez d'argent entre les mains des agents . Ensuite les commissaires pro- cèdent à la répartition de ce qui ...
... reste aucune rai- son de douter de sa complète véracité , s'il a obéi à la loi , si les créan- ciers ou les quatre ... reste assez d'argent entre les mains des agents . Ensuite les commissaires pro- cèdent à la répartition de ce qui ...
Page 32
... reste , que les tribunaux ayant le pouvoir sou- verain de constater des faits d'où peut résulter l'habitude des actes de commerce , par cela seul qu'ils reconnaissent à un individu la qualité de commerçant , celui - ci peut être mis en ...
... reste , que les tribunaux ayant le pouvoir sou- verain de constater des faits d'où peut résulter l'habitude des actes de commerce , par cela seul qu'ils reconnaissent à un individu la qualité de commerçant , celui - ci peut être mis en ...
Contents
102 | |
117 | |
145 | |
147 | |
174 | |
234 | |
236 | |
250 | |
17 | |
18 | |
19 | |
20 | |
21 | |
22 | |
23 | |
24 | |
25 | |
30 | |
45 | |
47 | |
60 | |
67 | |
95 | |
358 | |
394 | |
395 | |
399 | |
423 | |
493 | |
499 | |
500 | |
557 | |
651 | |
655 | |
656 | |
739 | |
746 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances