Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... raison . de la lég . comm . , pr . 16 , et t . 1 , p . 386 , a donné , de la législation gé- noise sur les faillites , une analyse à laquelle nous croyons de- voir emprunter les détails qui suivent . Le tribunal déclarait la faillite ...
... raison . de la lég . comm . , pr . 16 , et t . 1 , p . 386 , a donné , de la législation gé- noise sur les faillites , une analyse à laquelle nous croyons de- voir emprunter les détails qui suivent . Le tribunal déclarait la faillite ...
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... raison de leurs dots et conventions matrimoniales , la dispo- sition qui voulait que la femme épousant un commerçant n'ait d'hypothèques , pour ces mêmes deniers dotaux , que sur des im- meubles appartenant au mari à l'époque de la ...
... raison de leurs dots et conventions matrimoniales , la dispo- sition qui voulait que la femme épousant un commerçant n'ait d'hypothèques , pour ces mêmes deniers dotaux , que sur des im- meubles appartenant au mari à l'époque de la ...
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... raison de ces négociations , correspondance avec des banquiers , devient insolvable ( Bruxelles , 25 janv . 1809 , aff . Allard , V. n ° 51 ) . Le contrat de change étant , en effet , par lui - même , un acte de commerce ( V. Actes de ...
... raison de ces négociations , correspondance avec des banquiers , devient insolvable ( Bruxelles , 25 janv . 1809 , aff . Allard , V. n ° 51 ) . Le contrat de change étant , en effet , par lui - même , un acte de commerce ( V. Actes de ...
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... raison que l'époux avait pu les poser comme chef de la communauté existante entre lui et son épouse ; que ces faits étaient d'ailleurs en petit nombre , et ne pouvaient ainsi constituer une profession habituelle de l'état de commerçant ...
... raison que l'époux avait pu les poser comme chef de la communauté existante entre lui et son épouse ; que ces faits étaient d'ailleurs en petit nombre , et ne pouvaient ainsi constituer une profession habituelle de l'état de commerçant ...
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... raison de la matière pouvant être opposée en tout état de cause ( Bruxelles , 25 janv . 1809 ) ( 2 ) . 52. Les mineurs et les femmes mariées peuvent exercer le commerce , pourvu qu'ils satisfassent aux prescriptions des art . 1 et 7 c ...
... raison de la matière pouvant être opposée en tout état de cause ( Bruxelles , 25 janv . 1809 ) ( 2 ) . 52. Les mineurs et les femmes mariées peuvent exercer le commerce , pourvu qu'ils satisfassent aux prescriptions des art . 1 et 7 c ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances