Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 33
... résulte de ses répertoires qu'il a fait , pen- dant ces années , un grand nombre d'actes ; Attendu qu'il suit de là , qu'à partir de déc . 1827 , Bruylant avait une profession particulière et distincte du commerce de sa femme ...
... résulte de ses répertoires qu'il a fait , pen- dant ces années , un grand nombre d'actes ; Attendu qu'il suit de là , qu'à partir de déc . 1827 , Bruylant avait une profession particulière et distincte du commerce de sa femme ...
Page 34
... résulte qu'un directeur de theatre , soumis à un régime administratif particulier , ne peut pas être compris dans la classe des commerçants ordinaires , dont toutes les opérations sont indépendantes , et qui peuvent seuls être déclarés ...
... résulte qu'un directeur de theatre , soumis à un régime administratif particulier , ne peut pas être compris dans la classe des commerçants ordinaires , dont toutes les opérations sont indépendantes , et qui peuvent seuls être déclarés ...
Page 41
... résulte des pièces du procès , que bien que la dame Vanhoutte de Witte fût , avant le 21 mai 1827 , quant à ses affaires commerciales , dans une situation très - gênée et même désespérante , et dût prendre tous les moyens pour se ...
... résulte des pièces du procès , que bien que la dame Vanhoutte de Witte fût , avant le 21 mai 1827 , quant à ses affaires commerciales , dans une situation très - gênée et même désespérante , et dût prendre tous les moyens pour se ...
Page 43
... résulte qu'une fois que la ces- sation de payement des dettes commerciales d'un négociant est constatée , tous ses créanciers , même ceux qui ne sont porteurs que d'obligations purement civiles , ont qualité pour faire décla- rer la ...
... résulte qu'une fois que la ces- sation de payement des dettes commerciales d'un négociant est constatée , tous ses créanciers , même ceux qui ne sont porteurs que d'obligations purement civiles , ont qualité pour faire décla- rer la ...
Page 47
... résulte d'un concours de circonstances qui démontrent la ruine entière des affaires du débiteur et son impossibilité de payer , non pas temporaire et accidentelle , mais absolue et complète ( même arrêt du 6 déc . 1841 ) , comme , par ...
... résulte d'un concours de circonstances qui démontrent la ruine entière des affaires du débiteur et son impossibilité de payer , non pas temporaire et accidentelle , mais absolue et complète ( même arrêt du 6 déc . 1841 ) , comme , par ...
Contents
102 | |
117 | |
145 | |
147 | |
174 | |
234 | |
236 | |
250 | |
17 | |
18 | |
19 | |
20 | |
21 | |
22 | |
23 | |
24 | |
25 | |
30 | |
45 | |
47 | |
60 | |
67 | |
95 | |
358 | |
394 | |
395 | |
399 | |
423 | |
493 | |
499 | |
500 | |
557 | |
651 | |
655 | |
656 | |
739 | |
746 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances