Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... pris naissance . Jusqu'à cette époque , il n'existait pour le commerce que quelques lois éparses dans les édits ou déclarations de nos rois , résultat des besoins du moment et dont on n'avait pas songé à faire un corps de doctrine . Les ...
... pris naissance . Jusqu'à cette époque , il n'existait pour le commerce que quelques lois éparses dans les édits ou déclarations de nos rois , résultat des besoins du moment et dont on n'avait pas songé à faire un corps de doctrine . Les ...
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... pris le - banqueroutiers frauduleux , les personnes condamnées pour fait de vol ou d'escroquerie , ni les personnes comptables , telles que les tuteurs , admi- nistrateurs ou dépositaires , qui n'auront pas rendu ou apuré leurs comples ...
... pris le - banqueroutiers frauduleux , les personnes condamnées pour fait de vol ou d'escroquerie , ni les personnes comptables , telles que les tuteurs , admi- nistrateurs ou dépositaires , qui n'auront pas rendu ou apuré leurs comples ...
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... pris en considération la position critique du commerce , et il avait rendu un décret ( D. P. 48. 4. 53 ) par lequel les tribunaux de commerce étaient provisoirement autorisés à accorder , sur simple requête , à tout commerçant , par un ...
... pris en considération la position critique du commerce , et il avait rendu un décret ( D. P. 48. 4. 53 ) par lequel les tribunaux de commerce étaient provisoirement autorisés à accorder , sur simple requête , à tout commerçant , par un ...
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... pris fin cette législation exceptionnelle qui a pu rendre quelques services , sinon au commerce en général , au moins à certains commerçants , dont la position avait été ébranlée par les événements politiques . - 42. Un certain nombre ...
... pris fin cette législation exceptionnelle qui a pu rendre quelques services , sinon au commerce en général , au moins à certains commerçants , dont la position avait été ébranlée par les événements politiques . - 42. Un certain nombre ...
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... pris et reçu dans plusieurs actes la qua- lité de négociant , souscrit des billets à ordre , subi des condam- nations commerciales , même par corps , sans élever aucune contestation sur cette qualité ou sur la compétence ( Req . 1er avr ...
... pris et reçu dans plusieurs actes la qua- lité de négociant , souscrit des billets à ordre , subi des condam- nations commerciales , même par corps , sans élever aucune contestation sur cette qualité ou sur la compétence ( Req . 1er avr ...
Contents
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25 | |
30 | |
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60 | |
67 | |
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358 | |
394 | |
395 | |
399 | |
423 | |
493 | |
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances