Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... opérations de la faillite en cas d'insuffisance de l'actif ( n ° 905 ) . De l'union des créanciers ( n ° 916 ) . Formation de l'union ( n ° 917 ) . Fin de l'union ( no 967 ) . Excusabilité du failli ( no 977 ) . Des différentes espèces ...
... opérations de la faillite en cas d'insuffisance de l'actif ( n ° 905 ) . De l'union des créanciers ( n ° 916 ) . Formation de l'union ( n ° 917 ) . Fin de l'union ( no 967 ) . Excusabilité du failli ( no 977 ) . Des différentes espèces ...
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... opérations et de l'état de la faillite . 482. Après ce compte rendu , les syndics continueront les opérations commencées par les agents , et seront chargés provisoirement de toute l'administration de la faillite , sous la surveillance ...
... opérations et de l'état de la faillite . 482. Après ce compte rendu , les syndics continueront les opérations commencées par les agents , et seront chargés provisoirement de toute l'administration de la faillite , sous la surveillance ...
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... opérations nécessaires et urgentes . Elle ne comprend point le pouvoir d'aliéner les biens immobiliers . Toutefois , votre commission a cru devoir admettre une sorte de dérogation à cette règle , en établissant que le pouvoir de ...
... opérations nécessaires et urgentes . Elle ne comprend point le pouvoir d'aliéner les biens immobiliers . Toutefois , votre commission a cru devoir admettre une sorte de dérogation à cette règle , en établissant que le pouvoir de ...
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... opérations de la liquidation qui est l'objet de l'union . Mais comme la vente précipitée d'une usine , d'un fonds de commerce , pourrait avoir pour résultat de réduire infiniment sa valeur , il a semblé nécessaire de conserver aux ...
... opérations de la liquidation qui est l'objet de l'union . Mais comme la vente précipitée d'une usine , d'un fonds de commerce , pourrait avoir pour résultat de réduire infiniment sa valeur , il a semblé nécessaire de conserver aux ...
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... opérations et la gestion de la faillite . Il fera au tribu- nal de commerce le rapport de toutes les contestations que la faillite pourra faire nattre , et qui seront de la compétence de ce tribunal . 453. Les ordonnances du juge ...
... opérations et la gestion de la faillite . Il fera au tribu- nal de commerce le rapport de toutes les contestations que la faillite pourra faire nattre , et qui seront de la compétence de ce tribunal . 453. Les ordonnances du juge ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances