Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... n'ont point les mêmes effets à l'égard des cautions qui sont intervenues pour le garantir . Dans le premier cas , la nullité de la convention principale entraîne celle du cautionnement . Mais dans le cas où le concordat est résolu pour ...
... n'ont point les mêmes effets à l'égard des cautions qui sont intervenues pour le garantir . Dans le premier cas , la nullité de la convention principale entraîne celle du cautionnement . Mais dans le cas où le concordat est résolu pour ...
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... n'ont été que de 50 p . 100 du montant de leurs creances ; — Qu'il résulte , en outre , de l'inventaire auquel il a été pro- cédé , que la masse active de la succession Moog est inférieure à la masse passive , même en ne comprenant dans ...
... n'ont été que de 50 p . 100 du montant de leurs creances ; — Qu'il résulte , en outre , de l'inventaire auquel il a été pro- cédé , que la masse active de la succession Moog est inférieure à la masse passive , même en ne comprenant dans ...
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... n'ont que des créances purement civiles ; - Considérant qu'une créance dont la cause est com- merciale ne cesse pas ... n'ont été que le renouvellement les uns des autres ; que ces billets n'ont eu lieu que pour soutenir son crédit ...
... n'ont que des créances purement civiles ; - Considérant qu'une créance dont la cause est com- merciale ne cesse pas ... n'ont été que le renouvellement les uns des autres ; que ces billets n'ont eu lieu que pour soutenir son crédit ...
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... n'ont jamais entendu le considé- rer comme failli ; que , par un traité signé d'eux - mêmes et sous la date du 25 décembre 1816 , le sieur Combescot - Devaux a fait l'aban- don volontaire de tous ses biens , meubles et immeubles ; que ...
... n'ont jamais entendu le considé- rer comme failli ; que , par un traité signé d'eux - mêmes et sous la date du 25 décembre 1816 , le sieur Combescot - Devaux a fait l'aban- don volontaire de tous ses biens , meubles et immeubles ; que ...
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... n'ont en souffrance que des engagements par endossement ; que sans doute l'endosseur régu- lièrement mis en demeure est tenu solidairement avec le souscripteur , mais que leur situation est bien différente , puisque l'endosseur a son ...
... n'ont en souffrance que des engagements par endossement ; que sans doute l'endosseur régu- lièrement mis en demeure est tenu solidairement avec le souscripteur , mais que leur situation est bien différente , puisque l'endosseur a son ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances