Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... motifs dans la séance du 3 sept . 1807 à l'exception des chap . 9 , 10 et 11 du titre 1er qui furent l'objet d'un exposé de motifs particulier fait le même jour par Treilhard . Dans son travail , de Ségur insista tout d'abord sur la ...
... motifs dans la séance du 3 sept . 1807 à l'exception des chap . 9 , 10 et 11 du titre 1er qui furent l'objet d'un exposé de motifs particulier fait le même jour par Treilhard . Dans son travail , de Ségur insista tout d'abord sur la ...
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... motifs qui sont étrangers à l'idée ses opérations commerciales , acheté , vendu des marchandises , opéré des rentrées , fait des payements , et enfin toutes les opérations de son com- merce ; Attendu , dès lors , que jusqu'au moment de ...
... motifs qui sont étrangers à l'idée ses opérations commerciales , acheté , vendu des marchandises , opéré des rentrées , fait des payements , et enfin toutes les opérations de son com- merce ; Attendu , dès lors , que jusqu'au moment de ...
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... motifs , déclare la dame K .... purement et simplement non recevable , quant à présent . » > Appel par la dame K .... Pour le sieur W .... intime , M. Teste sou- tenait le bien jugé de la sentence attaquée . D'après le texte de l'art ...
... motifs , déclare la dame K .... purement et simplement non recevable , quant à présent . » > Appel par la dame K .... Pour le sieur W .... intime , M. Teste sou- tenait le bien jugé de la sentence attaquée . D'après le texte de l'art ...
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... motifs qui y sont énoncés , ordonne qu'il sera exécuté , etc. Du 13 déc . 1843.-C. d'appel de Liége , 1re ch . : - - ( 1 ) Espèce ( Poirret C. Ferréol . ) Le sieur Ferréol , négo- ciant , ayant cessé ses payements , le tribunal civil de ...
... motifs qui y sont énoncés , ordonne qu'il sera exécuté , etc. Du 13 déc . 1843.-C. d'appel de Liége , 1re ch . : - - ( 1 ) Espèce ( Poirret C. Ferréol . ) Le sieur Ferréol , négo- ciant , ayant cessé ses payements , le tribunal civil de ...
Page 59
... motifs pour le tribunal de se réformer lui - même , lorsque par un jugement il a déclaré l'ouverture de la faillite et en a fixé la date ; Attendu que , dans l'espèce , le jugement du 4 janv . 1856 n'était alta- qué par aucune partie ...
... motifs pour le tribunal de se réformer lui - même , lorsque par un jugement il a déclaré l'ouverture de la faillite et en a fixé la date ; Attendu que , dans l'espèce , le jugement du 4 janv . 1856 n'était alta- qué par aucune partie ...
Contents
102 | |
117 | |
145 | |
147 | |
174 | |
234 | |
236 | |
250 | |
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18 | |
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20 | |
21 | |
22 | |
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24 | |
25 | |
30 | |
45 | |
47 | |
60 | |
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358 | |
394 | |
395 | |
399 | |
423 | |
493 | |
499 | |
500 | |
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances