Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... ment traité par la jurisprudence , est considéré comme étant en dehors de la faillite pour tout ce qui tient à l ... ment de la procédure de faillite jusqu'à sa fin , appartiendrait exclusive- ment au tribunal de commerce , et le ...
... ment traité par la jurisprudence , est considéré comme étant en dehors de la faillite pour tout ce qui tient à l ... ment de la procédure de faillite jusqu'à sa fin , appartiendrait exclusive- ment au tribunal de commerce , et le ...
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... ment ; Georges Ier , par un statut de la 7 année de son règne ; Georges II , par un acte des 5 , 19 et 24 années de son gouvernement ; -Georges III , par statuts des 4 , 36 , 37 ° , 45 ° , 46 , 49 ° et 56 ° années de son avénement , et ...
... ment ; Georges Ier , par un statut de la 7 année de son règne ; Georges II , par un acte des 5 , 19 et 24 années de son gouvernement ; -Georges III , par statuts des 4 , 36 , 37 ° , 45 ° , 46 , 49 ° et 56 ° années de son avénement , et ...
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... ment de force majeure étranger à son commerce , tel que son arrestation par mesure administrative ( Crim . cass . , 18 mars 1826 , aff . Darmenon , V. plus bas ) . Mais il a été décidé cependant que lorsque l'autorité adminis- trative a ...
... ment de force majeure étranger à son commerce , tel que son arrestation par mesure administrative ( Crim . cass . , 18 mars 1826 , aff . Darmenon , V. plus bas ) . Mais il a été décidé cependant que lorsque l'autorité adminis- trative a ...
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... ment . D'après l'art . 440 , « la faillite est déclarée par le juge- ment du tribunal de commerce , rendu , soit sur la déclaration du failli , soit à la requête d'un ou de plusieurs créanciers , soit d'office . Ce jugement est ...
... ment . D'après l'art . 440 , « la faillite est déclarée par le juge- ment du tribunal de commerce , rendu , soit sur la déclaration du failli , soit à la requête d'un ou de plusieurs créanciers , soit d'office . Ce jugement est ...
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... ment de juges , conformément aux règles posées par l'art . 363 c . pr . V. infrà , sect . 15 . - - 119. On demande si l'état de faillite et les conséquences qu'il entraîne ne peuvent exister qu'en vertu d'un jugement déclaratif , ou si ...
... ment de juges , conformément aux règles posées par l'art . 363 c . pr . V. infrà , sect . 15 . - - 119. On demande si l'état de faillite et les conséquences qu'il entraîne ne peuvent exister qu'en vertu d'un jugement déclaratif , ou si ...
Contents
102 | |
117 | |
145 | |
147 | |
174 | |
234 | |
236 | |
250 | |
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18 | |
19 | |
20 | |
21 | |
22 | |
23 | |
24 | |
25 | |
30 | |
45 | |
47 | |
60 | |
67 | |
95 | |
358 | |
394 | |
395 | |
399 | |
423 | |
493 | |
499 | |
500 | |
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739 | |
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances