Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... masse des créanciers ; ils procéde- ront à la vérification du bilan , s'il y a lieu . Ils poursuivront , en vertu du contrat d'union , et sans autres titres authentiques , la vente des im- meubles du failli , celle de ses marchandises ...
... masse des créanciers ; ils procéde- ront à la vérification du bilan , s'il y a lieu . Ils poursuivront , en vertu du contrat d'union , et sans autres titres authentiques , la vente des im- meubles du failli , celle de ses marchandises ...
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... masse avec ceux du propriétaire , on pourrait suspendre , pendant l'espace de trente jours , les voies d'exécution qui lui appartiennent , afin de ménager aux créanciers le temps nécessaire pour se réunir et se concerter sur les moyens ...
... masse avec ceux du propriétaire , on pourrait suspendre , pendant l'espace de trente jours , les voies d'exécution qui lui appartiennent , afin de ménager aux créanciers le temps nécessaire pour se réunir et se concerter sur les moyens ...
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... masse que sous la déduction de cet à - compte , et conservera , pour ce qui lui restera dû , ses droits contre le coobligé ou la caution . Le coobligé ou la caution qui aura fait le payement partiel sera compris dans la même masse pour ...
... masse que sous la déduction de cet à - compte , et conservera , pour ce qui lui restera dû , ses droits contre le coobligé ou la caution . Le coobligé ou la caution qui aura fait le payement partiel sera compris dans la même masse pour ...
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... masse les à - compte par lui reçus , ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture , commission , assu- rances , ou autres frais , et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes . - V . n ° 35 . 577. Pourront être ...
... masse les à - compte par lui reçus , ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture , commission , assu- rances , ou autres frais , et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes . - V . n ° 35 . 577. Pourront être ...
Page 37
... masse active de la succession Moog est inférieure à la masse passive , même en ne comprenant dans cette dernière que les dettes indi- quées par les héritiers , lors de cet inventaire ; - Que la renonciation d'une partie des créanciers ...
... masse active de la succession Moog est inférieure à la masse passive , même en ne comprenant dans cette dernière que les dettes indi- quées par les héritiers , lors de cet inventaire ; - Que la renonciation d'une partie des créanciers ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances