Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... ouverture de la faillite . - 440. Tout failli sera tenu , dans les trois jours de la cessation de paye- ments , d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce ; le jour où il aura cessé ses payements sera compris dans ces ...
... ouverture de la faillite . - 440. Tout failli sera tenu , dans les trois jours de la cessation de paye- ments , d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce ; le jour où il aura cessé ses payements sera compris dans ces ...
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... ouverture de la faillite . 444. Tous actes translatifs de propriétés immobilières faits par le failli , à titre gratuit , dans les dix jours qui précèdent l'ouverture de la faillite , sont nuls et sans effet relativement à la masse des ...
... ouverture de la faillite . 444. Tous actes translatifs de propriétés immobilières faits par le failli , à titre gratuit , dans les dix jours qui précèdent l'ouverture de la faillite , sont nuls et sans effet relativement à la masse des ...
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... ouverture . 472. Le juge - commissaire , d'après l'état apparent des affaires du failli , pourra proposer sa mise en liberté avec sauf - conduit provisoire de sa personne . Si le tribunal accorde le sauf - conduit , il pourra obliger le ...
... ouverture . 472. Le juge - commissaire , d'après l'état apparent des affaires du failli , pourra proposer sa mise en liberté avec sauf - conduit provisoire de sa personne . Si le tribunal accorde le sauf - conduit , il pourra obliger le ...
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... ouverture de la faillite sur la demande et dans l'intérêt des créanciers , à fins civiles ( Req . , 24 déc . 1818 ) ( 2 ) ; — 3o Que la mort volontaire d'un négociant , déterminée , suivant sa propre déclaration , par l'impuissance de ...
... ouverture de la faillite sur la demande et dans l'intérêt des créanciers , à fins civiles ( Req . , 24 déc . 1818 ) ( 2 ) ; — 3o Que la mort volontaire d'un négociant , déterminée , suivant sa propre déclaration , par l'impuissance de ...
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... ouverture d'une faillite qui n'a point été prononcée ; - Que , d'ailleurs , à cette date du 26 déc . 1831 , rien ne prouve que Cor- mon ait cessé ses payements ; Que si , par suite de l'état de gêne où il se trouvait , des engagements ...
... ouverture d'une faillite qui n'a point été prononcée ; - Que , d'ailleurs , à cette date du 26 déc . 1831 , rien ne prouve que Cor- mon ait cessé ses payements ; Que si , par suite de l'état de gêne où il se trouvait , des engagements ...
Contents
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30 | |
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances