Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... époque de l'ouverture de la faillite ; il nommera un de ses membres commissaire de la faillite , et un ou plusieurs agents , suivant l'importance de la faillite , pour remplir , sous la surveil- lance du commissaire , les fonctions qui ...
... époque de l'ouverture de la faillite ; il nommera un de ses membres commissaire de la faillite , et un ou plusieurs agents , suivant l'importance de la faillite , pour remplir , sous la surveil- lance du commissaire , les fonctions qui ...
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... époque ci - dessus . 552. Sera , à cet égard , assimilée à la femme dont le mari a été commerçant à l'époque de la célébration du mariage , la femme qui aura épousé un fils de négociant , n'ayant à cette époque aucun état ou pro ...
... époque ci - dessus . 552. Sera , à cet égard , assimilée à la femme dont le mari a été commerçant à l'époque de la célébration du mariage , la femme qui aura épousé un fils de négociant , n'ayant à cette époque aucun état ou pro ...
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... époque où il était encore saisi , de fait , de l'administration de ses biens et de l'exploitation de son commerce . La dis- position rétroactive qui placerait à cette époque prématurée le dessaisisse- ment du failli , établirait une ...
... époque où il était encore saisi , de fait , de l'administration de ses biens et de l'exploitation de son commerce . La dis- position rétroactive qui placerait à cette époque prématurée le dessaisisse- ment du failli , établirait une ...
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... époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements , ou dans les dix jours qui au- ront précédé cette époque : -Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; - Tous ...
... époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements , ou dans les dix jours qui au- ront précédé cette époque : -Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; - Tous ...
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... époque , avec l'autorisation du juge - commissaire , retirer les gages au profit de la faillite , en rembour- sant la dette . 548. Dans le cas où le gage ne sera pas retiré par les syndics , s'il est vendu par le créancier moyennant un ...
... époque , avec l'autorisation du juge - commissaire , retirer les gages au profit de la faillite , en rembour- sant la dette . 548. Dans le cas où le gage ne sera pas retiré par les syndics , s'il est vendu par le créancier moyennant un ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances