Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... juin 1715. Elles sont des 7 déc . 1715 , 10 juin et 21 nov . 1716 , 29 mai et 27 déc . 1717 , 5 août 1721 , 3 mai 1722 , 4 oct . 1723 , 4 juill . 1724 , 30 juill . 1725 , 21 juill . 1726 , 7 juill . 1727 , 31 juill . 1728 , 31 août 1729 ...
... juin 1715. Elles sont des 7 déc . 1715 , 10 juin et 21 nov . 1716 , 29 mai et 27 déc . 1717 , 5 août 1721 , 3 mai 1722 , 4 oct . 1723 , 4 juill . 1724 , 30 juill . 1725 , 21 juill . 1726 , 7 juill . 1727 , 31 juill . 1728 , 31 août 1729 ...
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... juin 1784 un état de son actif et passif chez Toudes , notaire à Amiens , il n'en résulterait pas qu'il eût été constitué en faillite ; qu'en attestant qu'il n'existe aucune pièce au greffe du tribunal de commerce d'Amiens , constatant ...
... juin 1784 un état de son actif et passif chez Toudes , notaire à Amiens , il n'en résulterait pas qu'il eût été constitué en faillite ; qu'en attestant qu'il n'existe aucune pièce au greffe du tribunal de commerce d'Amiens , constatant ...
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... juin 1817. - Quelque temps après , revendication , de la part du sieur Anceaux , d'une certaine quantité de cuirs qu'il prétend lui avoir été vendus par le sieur A ... , et qui se trouvent encore dans les magasins de ce dernier . Il ...
... juin 1817. - Quelque temps après , revendication , de la part du sieur Anceaux , d'une certaine quantité de cuirs qu'il prétend lui avoir été vendus par le sieur A ... , et qui se trouvent encore dans les magasins de ce dernier . Il ...
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... juin 1830 ) ( 2 ) ; -2 ° Que le commerçant qui , au lieu de payer réellement un de ses billets protestés , ne fait que le renouveler , doit être réputé en état de cessation de payements et , par suite , en état de faillite ; qu'en ...
... juin 1830 ) ( 2 ) ; -2 ° Que le commerçant qui , au lieu de payer réellement un de ses billets protestés , ne fait que le renouveler , doit être réputé en état de cessation de payements et , par suite , en état de faillite ; qu'en ...
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... juin 1831 ) ( 2 ) , et du refus d'exécuter des marchés à terme dont il demande la nullité l'autorisait à continuer lui - même le commerce sous la raison Thomas frères . Depuis , les deux frères font chacun un commerce séparé . Les ...
... juin 1831 ) ( 2 ) , et du refus d'exécuter des marchés à terme dont il demande la nullité l'autorisait à continuer lui - même le commerce sous la raison Thomas frères . Depuis , les deux frères font chacun un commerce séparé . Les ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances