Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
... jour de la publication et de l'enregistrement . En cas de séparation entre mari et femme prononcée après le mariage , on devait ob- server les mêmes formalités . - Le tit . 10 autorisait les négo- ciants et marchands en gros et en ...
... jour de la publication et de l'enregistrement . En cas de séparation entre mari et femme prononcée après le mariage , on devait ob- server les mêmes formalités . - Le tit . 10 autorisait les négo- ciants et marchands en gros et en ...
Page 7
... jour de leur mariage , pour raison de leurs dots et conventions matrimoniales , la dispo- sition qui voulait que la femme épousant un commerçant n'ait d'hypothèques , pour ces mêmes deniers dotaux , que sur des im- meubles appartenant ...
... jour de leur mariage , pour raison de leurs dots et conventions matrimoniales , la dispo- sition qui voulait que la femme épousant un commerçant n'ait d'hypothèques , pour ces mêmes deniers dotaux , que sur des im- meubles appartenant ...
Page 8
... jours qui suivront celui de l'affiche ; pour les créanciers présents ou représentés , et pour tout autre intéressé , jusques et y compris le jour du procès - verbal constatant la vérification des créances ; pour les créanciers en ...
... jours qui suivront celui de l'affiche ; pour les créanciers présents ou représentés , et pour tout autre intéressé , jusques et y compris le jour du procès - verbal constatant la vérification des créances ; pour les créanciers en ...
Page 20
... jour du jugement déclaratif de la faillite . Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paye- ments , ou dans les dix jours qui précèdent , pourront être déclarées nulles , s'il s'est écoulé plus de quinze jours ...
... jour du jugement déclaratif de la faillite . Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paye- ments , ou dans les dix jours qui précèdent , pourront être déclarées nulles , s'il s'est écoulé plus de quinze jours ...
Page 22
... jours de l'expiration des délais déterminés par les premier et deuxième para- graphes de l'art . 492. Elle sera continuée sans interruption . Elle se fera aux lieu , jour et heure indiqués par le juge - commissaire . L'avertissement aux ...
... jours de l'expiration des délais déterminés par les premier et deuxième para- graphes de l'art . 492. Elle sera continuée sans interruption . Elle se fera aux lieu , jour et heure indiqués par le juge - commissaire . L'avertissement aux ...
Contents
102 | |
117 | |
145 | |
147 | |
174 | |
234 | |
236 | |
250 | |
17 | |
18 | |
19 | |
20 | |
21 | |
22 | |
23 | |
24 | |
25 | |
30 | |
45 | |
47 | |
60 | |
67 | |
95 | |
358 | |
394 | |
395 | |
399 | |
423 | |
493 | |
499 | |
500 | |
557 | |
651 | |
655 | |
656 | |
739 | |
746 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances