Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... intérêts liquidés ... » » — « Voulons , continuait l'ordon- Dance et ordonnons que lesdits débiteurs qui auront défailli et fait banqueroute tiennent prison fermée jusqu'à plein et entier payement des amendes tant envers nous qu'envers ...
... intérêts liquidés ... » » — « Voulons , continuait l'ordon- Dance et ordonnons que lesdits débiteurs qui auront défailli et fait banqueroute tiennent prison fermée jusqu'à plein et entier payement des amendes tant envers nous qu'envers ...
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... intérêts égaux à la somme dont ils ont tenté de la frauder . 599. Les arrêts des cours d'assises contre les banqueroutiers et leurs complices seront affichés , et de plus insérés dans un journal , conformé- ment à l'art . 683 c . pr ...
... intérêts égaux à la somme dont ils ont tenté de la frauder . 599. Les arrêts des cours d'assises contre les banqueroutiers et leurs complices seront affichés , et de plus insérés dans un journal , conformé- ment à l'art . 683 c . pr ...
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... intérêt de la vindicte publique est sans doute supérieur à tous les autres , mais seulement dans la sphère légitime de son action . Le législateur qui croirait voir dans toute faillite cet intérêt à satisfaire aux dépens des intérêts ...
... intérêt de la vindicte publique est sans doute supérieur à tous les autres , mais seulement dans la sphère légitime de son action . Le législateur qui croirait voir dans toute faillite cet intérêt à satisfaire aux dépens des intérêts ...
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... intérêts des créanciers domiciliés hors du territoire conti- Dental de la France , on satisfait à l'intérêt commun de tous les créan- ciers présents ou absents , qui veut que la conclusion de la faillite soit rapprochée . C'en est assez ...
... intérêts des créanciers domiciliés hors du territoire conti- Dental de la France , on satisfait à l'intérêt commun de tous les créan- ciers présents ou absents , qui veut que la conclusion de la faillite soit rapprochée . C'en est assez ...
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... intérêts divers à ménager et à concilier . Outre l'intérêt des créanciers présents , il y a celui des créan- ciers absents , domiciliés à l'étranger ; il y a aussi l'intérêt du failli . Sans doute , les créanciers présents , qui seront ...
... intérêts divers à ménager et à concilier . Outre l'intérêt des créanciers présents , il y a celui des créan- ciers absents , domiciliés à l'étranger ; il y a aussi l'intérêt du failli . Sans doute , les créanciers présents , qui seront ...
Contents
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30 | |
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47 | |
60 | |
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394 | |
395 | |
399 | |
423 | |
493 | |
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances