Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... former leur oppo- sition et contester sur la distribution du prix , même toucher les sommes à eux adjugées , nonobstant l'entérinement qui aurait été ordonné avec eux des lettres de répit .... L'art . 12 voulait que les impétrants ne ...
... former leur oppo- sition et contester sur la distribution du prix , même toucher les sommes à eux adjugées , nonobstant l'entérinement qui aurait été ordonné avec eux des lettres de répit .... L'art . 12 voulait que les impétrants ne ...
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... former sa demande au tribunal , qui se fera remettre les titres nécessaires la demande sera insérée dans les papiers publics , comme il est dit à l'art . 683 c . pr . civ . 570. La demande ne suspendra l'effet d'aucune poursuite , sauf ...
... former sa demande au tribunal , qui se fera remettre les titres nécessaires la demande sera insérée dans les papiers publics , comme il est dit à l'art . 683 c . pr . civ . 570. La demande ne suspendra l'effet d'aucune poursuite , sauf ...
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... former opposition à la réhabili- tation , par simple acte au greffe , appuyé de pièces justificatives , s'il y a lieu . Le créancier opposant ne pourra jamais être partie dans la procé- dure tenue pour la réhabilitation , sans préjudice ...
... former opposition à la réhabili- tation , par simple acte au greffe , appuyé de pièces justificatives , s'il y a lieu . Le créancier opposant ne pourra jamais être partie dans la procé- dure tenue pour la réhabilitation , sans préjudice ...
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... former opposition . L'opposition sera motivée , et devra être signifiée aux syndics et au failli , à peine de nullité , dans les huit jours qui suivront le concordat ; elle contiendra assignation à la première audience du tribunal de ...
... former opposition . L'opposition sera motivée , et devra être signifiée aux syndics et au failli , à peine de nullité , dans les huit jours qui suivront le concordat ; elle contiendra assignation à la première audience du tribunal de ...
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... former opposition à la réhabilita- tion par simple acle au greffe , appuyé des pièces justificatives . Le créan- cier opposant ne pourra jamais être partie dans la procédure de réhabili- tation . 609. Après l'expiration de deux mois ...
... former opposition à la réhabilita- tion par simple acle au greffe , appuyé des pièces justificatives . Le créan- cier opposant ne pourra jamais être partie dans la procédure de réhabili- tation . 609. Après l'expiration de deux mois ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances