Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... fondé de procuration spéciale ; dont du tout sera dressé pro- cès - verbal , sans frais pour les juges et consuls , ou ceux qui seront commis par eux ; la minute duquel restera jointe au bilan du failli , qui sera déposé au greffe des ...
... fondé de procuration spéciale ; dont du tout sera dressé pro- cès - verbal , sans frais pour les juges et consuls , ou ceux qui seront commis par eux ; la minute duquel restera jointe au bilan du failli , qui sera déposé au greffe des ...
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... fondé de pouvoir , s'il propose des empêchements jugés valables par le commissaire . 469. Le failli qui n'aura pas obtenu de sauf - conduit comparaîtra par un fondé de pouvoir ; à défaut de quoi il sera réputé s'être absenté à dessein ...
... fondé de pouvoir , s'il propose des empêchements jugés valables par le commissaire . 469. Le failli qui n'aura pas obtenu de sauf - conduit comparaîtra par un fondé de pouvoir ; à défaut de quoi il sera réputé s'être absenté à dessein ...
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... fondé de pouvoir et les syndics , et en présence du juge - commissaire , qui en dressera procès - verbal . Cette opération aura lieu dans les quinze jours qui suivront le délai fixé par l'article précédent . 504. Tout créancier dont la ...
... fondé de pouvoir et les syndics , et en présence du juge - commissaire , qui en dressera procès - verbal . Cette opération aura lieu dans les quinze jours qui suivront le délai fixé par l'article précédent . 504. Tout créancier dont la ...
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... fondé de pouvoirs , s'il justifie de causes d'empêchement reconnues valables par le juge commissaire . 476. Dans le cas où le bilan n'aurait pas été déposé par le failli , les syndics le dresseront immédiatement à l'aide des livres et ...
... fondé de pouvoirs , s'il justifie de causes d'empêchement reconnues valables par le juge commissaire . 476. Dans le cas où le bilan n'aurait pas été déposé par le failli , les syndics le dresseront immédiatement à l'aide des livres et ...
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... fondé sur ce qu'il est de notoriété pu- blique que le sieur Léger était absent , sans qu'on eût appris le lieu de sa résidence actuelle , mais que ce motif était inexact dans son énoncé , puisque l'appelant était parti avec un passe ...
... fondé sur ce qu'il est de notoriété pu- blique que le sieur Léger était absent , sans qu'on eût appris le lieu de sa résidence actuelle , mais que ce motif était inexact dans son énoncé , puisque l'appelant était parti avec un passe ...
Contents
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30 | |
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358 | |
394 | |
395 | |
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances