Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... ouverture de la faillite est déclarée par le tribunal de commerce : son époque est fixée , soit par la retraite du débiteur , soit par la clôture qui ont été publiés pendant les trente années de son FAILLITE ET BANQUEROUTE . - CHAP . 1 . 7.
... ouverture de la faillite est déclarée par le tribunal de commerce : son époque est fixée , soit par la retraite du débiteur , soit par la clôture qui ont été publiés pendant les trente années de son FAILLITE ET BANQUEROUTE . - CHAP . 1 . 7.
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... fixée comme étant celle de la cessation de payements et avant le jugement déclaratif de faillite , l'action en rapport ne pourra être intentée que contre celui pour compte duquel la lettre de change aura été fournie . -S'il s'agit d'un ...
... fixée comme étant celle de la cessation de payements et avant le jugement déclaratif de faillite , l'action en rapport ne pourra être intentée que contre celui pour compte duquel la lettre de change aura été fournie . -S'il s'agit d'un ...
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... fixée par le juge - commissaire , sauf recours au tribunal de commerce , de la part des syndics seulement . V. n ° 29 . - 531. Lorsqu'une société de commerce sera en faillite , les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en ...
... fixée par le juge - commissaire , sauf recours au tribunal de commerce , de la part des syndics seulement . V. n ° 29 . - 531. Lorsqu'une société de commerce sera en faillite , les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en ...
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... fixée d'après les circonstances : si les biens ne payent pas la moitié des dettes , ou 10 shellings pour livre , la somme à allouer pour remise ne peut excéder 3 pour 100 , 5 s'il paye 10 shellings pour livre , 7 1/2 pour 100 , s'il ...
... fixée d'après les circonstances : si les biens ne payent pas la moitié des dettes , ou 10 shellings pour livre , la somme à allouer pour remise ne peut excéder 3 pour 100 , 5 s'il paye 10 shellings pour livre , 7 1/2 pour 100 , s'il ...
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... fixée au jour du décès . » Bigot- Préameneu demanda la suppression de cet article , parce qu'il n'y a de faillite que celle qui existe avant la mort du failli . Re- goauld ( de Saint - Jean d'Angely ) dit qu'on pouvait , après la mort d ...
... fixée au jour du décès . » Bigot- Préameneu demanda la suppression de cet article , parce qu'il n'y a de faillite que celle qui existe avant la mort du failli . Re- goauld ( de Saint - Jean d'Angely ) dit qu'on pouvait , après la mort d ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances