Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... être obtenues qu'après que le failli avait mis au greffe de la juridiction dans laquelle les dépenses ou l'entérine- ment des lettres devaient être poursuivis , un état certifié de tous ses effets , tant meubles qu'immeubles , et de ses ...
... être obtenues qu'après que le failli avait mis au greffe de la juridiction dans laquelle les dépenses ou l'entérine- ment des lettres devaient être poursuivis , un état certifié de tous ses effets , tant meubles qu'immeubles , et de ses ...
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... être revendiquées aussi longtemps qu'elles existeront en nature , en tout ou en partie , les marchandises consignées au failli , à titre de dépôt , ou pour être vendues pour le compte de l'envoyeur dans ce dernier cas même , le prix ...
... être revendiquées aussi longtemps qu'elles existeront en nature , en tout ou en partie , les marchandises consignées au failli , à titre de dépôt , ou pour être vendues pour le compte de l'envoyeur dans ce dernier cas même , le prix ...
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... être suivie ou intentée que contre les syndics . Il en sera de même de toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles . Le tribunal , lorsqu'il le jugera convenable , pourra recevoir le failli partie intervenante ...
... être suivie ou intentée que contre les syndics . Il en sera de même de toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles . Le tribunal , lorsqu'il le jugera convenable , pourra recevoir le failli partie intervenante ...
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... être faite dans la quinzaine . — Elle ne pourra être au - dessous du dixième du prix principal de l'adjudication . Elle sera faite au greffe du tribunal civil , suivant les formes prescrites par les art . 710 et 711 c . pr . civ ...
... être faite dans la quinzaine . — Elle ne pourra être au - dessous du dixième du prix principal de l'adjudication . Elle sera faite au greffe du tribunal civil , suivant les formes prescrites par les art . 710 et 711 c . pr . civ ...
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... être applicables . Aux termes de l'art . 7 , les actions des créanciers contre les associés devaient être intentées directement par les commissaires devant le tribunal de commerce , le créancier ayant dans tous les cas la faculté d ...
... être applicables . Aux termes de l'art . 7 , les actions des créanciers contre les associés devaient être intentées directement par les commissaires devant le tribunal de commerce , le créancier ayant dans tous les cas la faculté d ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances