Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... doivent appartenir aux créanciers après la vérification et l'union . Si la loi , a - t - on dit , dessaisit le failli , c'est pour saisir les créanciers de l'administration des biens qui sont pour eux un gage présumé insuffisant . Tant ...
... doivent appartenir aux créanciers après la vérification et l'union . Si la loi , a - t - on dit , dessaisit le failli , c'est pour saisir les créanciers de l'administration des biens qui sont pour eux un gage présumé insuffisant . Tant ...
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... doivent affirmer leurs créances par affidavit , c'est - à - dire par écrit et sous serment . Avant 1842 , le lord chancelier nommait des commissaires à son choix . Depuis cette époque , des com- missaires ayant compétence pour toutes ...
... doivent affirmer leurs créances par affidavit , c'est - à - dire par écrit et sous serment . Avant 1842 , le lord chancelier nommait des commissaires à son choix . Depuis cette époque , des com- missaires ayant compétence pour toutes ...
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... doivent , dans un délai déterminé indiquer aux créanciers , par un avis donné à l'avance , et publié dans la gazette de Londres , une assemblée pour la distribution d'un dividende . Ils doivent , si les créanciers l'exigent , présenter ...
... doivent , dans un délai déterminé indiquer aux créanciers , par un avis donné à l'avance , et publié dans la gazette de Londres , une assemblée pour la distribution d'un dividende . Ils doivent , si les créanciers l'exigent , présenter ...
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... doivent subir toutes les conséquences de cette dé- cision , et que les conclusions subsidiaires des appelants qui ont pour ob- jet d'en paralyser l'effet , doivent être rejetées ; Dit bien jugé . Du 11 juin 1830.-C. de Bordeaux . - M ...
... doivent subir toutes les conséquences de cette dé- cision , et que les conclusions subsidiaires des appelants qui ont pour ob- jet d'en paralyser l'effet , doivent être rejetées ; Dit bien jugé . Du 11 juin 1830.-C. de Bordeaux . - M ...
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... doivent être ob- servées scrupuleusement , et leur inobservation entraîne la nullité des ventes faites en leur absence , encore que la loi ne l'ait pas exprimé posi- tivement ; que l'inobservation de toutes ces formalités rend nulles ...
... doivent être ob- servées scrupuleusement , et leur inobservation entraîne la nullité des ventes faites en leur absence , encore que la loi ne l'ait pas exprimé posi- tivement ; que l'inobservation de toutes ces formalités rend nulles ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances