Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... dispositions d'une grande sévérité . Elle voulait notamment « qu'il fût procédé contre les banqueroutiers ... disposition qui punit les banqueroutiers frauduleux de la peine capitale . Remarquons , avec M. Renouard , Traité ...
... dispositions d'une grande sévérité . Elle voulait notamment « qu'il fût procédé contre les banqueroutiers ... disposition qui punit les banqueroutiers frauduleux de la peine capitale . Remarquons , avec M. Renouard , Traité ...
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... dispositions inspirées par le même esprit veulent que les frais de poursuite criminelle ou correctionnelle contre le failli soient , en cas de condamnation , mis à la charge du trésor public . Une autre disposition charge le trésor ...
... dispositions inspirées par le même esprit veulent que les frais de poursuite criminelle ou correctionnelle contre le failli soient , en cas de condamnation , mis à la charge du trésor public . Une autre disposition charge le trésor ...
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... disposition qui , après l'expiration de ce délai , exigeait une nouvelle mise en demeure par jugement du tribunal et de nouvelles for- malités pour en faire parvenir la connaissance aux créanciers . Votre com- mission a encore abrégé ...
... disposition qui , après l'expiration de ce délai , exigeait une nouvelle mise en demeure par jugement du tribunal et de nouvelles for- malités pour en faire parvenir la connaissance aux créanciers . Votre com- mission a encore abrégé ...
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... disposition du projet . 28. C'est dans l'intérêt des créanciers qui ont traité avec le failli , que les dispositions nouvelles du projet concernant l'annulation et la résolu- tion du concordat , produiront les effets les plus importants ...
... disposition du projet . 28. C'est dans l'intérêt des créanciers qui ont traité avec le failli , que les dispositions nouvelles du projet concernant l'annulation et la résolu- tion du concordat , produiront les effets les plus importants ...
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... disposition préliminaire de la loi de 1838 , car elle ne soumet aux dispositions du code de 1807 que les faillites déclarées antérieurement à la loi de 1838. Le même principe était également reconnu sous le code . C'est ainsi qu'il ...
... disposition préliminaire de la loi de 1838 , car elle ne soumet aux dispositions du code de 1807 que les faillites déclarées antérieurement à la loi de 1838. Le même principe était également reconnu sous le code . C'est ainsi qu'il ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances