Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... date du 23 déc . 1699 , de nouvelles dispositions complétèrent la législation relative aux lettres de répit . Auxt ermes de l'art . 4 de cette déclaration , ceux qui obtenaient des lettres de répit étaient tenus de les faire si- gnifier ...
... date du 23 déc . 1699 , de nouvelles dispositions complétèrent la législation relative aux lettres de répit . Auxt ermes de l'art . 4 de cette déclaration , ceux qui obtenaient des lettres de répit étaient tenus de les faire si- gnifier ...
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... date antérieure l'époque de la cessation de payements , seront susceptibles d'opposition , de la part du failli , dans la huitaine , et de la part de toute autre partie intéressée , pendant un mois . Ces délais courront à partir des ...
... date antérieure l'époque de la cessation de payements , seront susceptibles d'opposition , de la part du failli , dans la huitaine , et de la part de toute autre partie intéressée , pendant un mois . Ces délais courront à partir des ...
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... date du 27 nov . 1848 , une résolution tendant à l'abrogation de ce décret ( D. P. 49. 4. 2 ) . Il a été jugé avec rai- son que l'état de liquidation judiciaire dans lequel se trouve un commerçant qui a cessé ses payements pendant l ...
... date du 27 nov . 1848 , une résolution tendant à l'abrogation de ce décret ( D. P. 49. 4. 2 ) . Il a été jugé avec rai- son que l'état de liquidation judiciaire dans lequel se trouve un commerçant qui a cessé ses payements pendant l ...
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... date du 26 déc . 1831 , rien ne prouve que Cor- mon ait cessé ses payements ; Que si , par suite de l'état de gêne où il se trouvait , des engagements ont été pris par lui avec ses créanciers , il n'en a pas moins continué le cours de ...
... date du 26 déc . 1831 , rien ne prouve que Cor- mon ait cessé ses payements ; Que si , par suite de l'état de gêne où il se trouvait , des engagements ont été pris par lui avec ses créanciers , il n'en a pas moins continué le cours de ...
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... date de tous acles constatant le refus d'acquitter ou de payer des engagements de commerce , embrasse , dans sa généralité , tous les actes soit authenti- ques , soit privés , sans qu'il soit permis aux juges d'admettre une dis- unction ...
... date de tous acles constatant le refus d'acquitter ou de payer des engagements de commerce , embrasse , dans sa généralité , tous les actes soit authenti- ques , soit privés , sans qu'il soit permis aux juges d'admettre une dis- unction ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances